Intervention de Jean-François Husson

Il s’agit d’instaurer un crédit d’impôt de TGAP. On change de « gamme »…

Ce crédit d’impôt ne fait l’objet d’aucun chiffrage. Il n’est pas plafonné. Il est contraire au principe énoncé à l’article 7 du projet de programmation des finances publiques, puisqu’il n’est pas borné dans le temps.

Je pense qu’il ne vaut mieux pas adopter ces amendements. Avis défavorable.