Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 27 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 16 sexies, amendement 1469
Sylvie Robert, présidente :L’amendement n° I-1469 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’article 16 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L 422-27 du code des impositions sur les biens et services, après le mot « embarquements », sont insérés les mots « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
