Intervention de Thomas Cazenave

Avis défavorable : l’actuelle rédaction du code des impositions sur les biens et services répond aux termes de la directive 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques.