Intervention de Olivier BITZ

Notre collègue Rambaud nous propose de corriger une petite anomalie dans notre législation fiscale apparue à la suite du Brexit.

En effet, les résidents hors Union européenne n’étaient pas assujettis à la TVA sur l’allocation de certains biens. C’est notamment le cas pour l’allocation de matériel sportif et de loisirs sur le territoire français. Ainsi, un touriste britannique, par exemple, peut louer une raquette de tennis sans s’acquitter de la TVA, en raison de la rédaction actuelle de l’article 259 B du code général des impôts. Aussi, il vous est proposé de mettre fin à cette insupportable inégalité.