Intervention de Sylvie Robert

L’amendement n° I-220, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 60, au début

Ajouter les mots :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans

II. – Après l’alinéa 107

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’expérimentation prévue à l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

La parole est à M. le rapporteur général.