Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement vise à reprendre l’une des recommandations de la mission sénatoriale d’information sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, à savoir la possibilité pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) d’« adresser des recommandations à l’administration fiscale et à l’administration des douanes et des droits indirects » sur les traitements automatisés qu’elles mettent en œuvre.

C’est du bon sens…