Intervention de Sylvie Robert

L’amendement n° I-223, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

ayant

insérer le mot :

sciemment

II. – Alinéa 10

Remplacer la référence :

L. 227

par la référence :

L. 228

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article L. 227 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cas de poursuites pénales sur le fondement de l’article 1744 du code général des impôts, le ministère public et l’administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel de la mise à disposition par une personne d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments ayant permis à un ou des tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de ses impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.