Intervention de Éric Bocquet

L’indignité fiscale, c’est-à-dire l’interdiction de percevoir les avantages fiscaux, ne semble concerner que les particuliers. Est-ce un oubli, monsieur le ministre ?

La liste des délits fiscaux auxquels sont susceptibles de s’adonner les multinationales mériterait une intervention de plusieurs dizaines de minutes. §En résumé, nous pouvons dire que ces firmes sont armées pour affronter l’administration fiscale. Les montages sont complexes, transnationaux et reposent souvent sur des conflits internationaux.

Nous venons de déposer une proposition de loi relative à la fin de l’irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité, visant à abroger les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP), c’est-à-dire à mettre fin à la « justice négociée » pour les fraudeurs, par laquelle une amende est acceptée en échange de la non-culpabilité. L’amendement que nous avons déposé en ce sens a été déclaré irrecevable.

Sur ce sujet, nous connaissons les différents arguments des ministres chargés des comptes publics successifs, bien synthétisés par M. Attal en son temps au Sénat. Quand on engage une bataille judiciaire, on se bat parfois contre de grandes entreprises qui disposent d’une armée juridique et peuvent faire durer les procédures ; au bout du bout, on n’est pas toujours sûr de gagner. Il s’agit donc de faire rentrer de l’argent dans les caisses au détriment de l’intérêt général.

Tel est le sens de cet amendement.