Intervention de Sylvie Robert

L’amendement n° I-2054 rectifié bis, présenté par Mme Canalès, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le taux :

insérer les mots :

ou de 40 %

2° Après la deuxième occurrence du mot :

du

Insérer les mots :

b et du

3° Supprimer les mots :

des b ou c

II. – Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Ou permettre au contribuable de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable. ».

La parole est à Mme Marion Canalès.