Intervention de Éric Bocquet

La loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude a partiellement mis fin à ce qu’on appelait le « verrou de Bercy ». Le verrou a seulement été desserré, car il demeure encore des exclusions fort regrettables.

Les contribuables qui, spontanément, déposent une ou plusieurs déclarations destinées à rectifier leur situation fiscale antérieure ne font pas l’objet d’une transmission automatique à la justice. Nous n’acceptons pas cette situation. Nous pensons utile de laisser la justice traiter de telles affaires.