Intervention de Thomas Cazenave

Monsieur le sénateur, il n’y a pas lieu d’encadrer ou de limiter la possibilité pour les contribuables de déposer une déclaration rectificative, dès lors que le caractère spontané de la démarche illustre la volonté du contribuable de s’amender, rendant au demeurant les poursuites pénales injustifiées. En outre, il n’existe pas de risque de manœuvre dilatoire en vue d’échapper au dispositif de dénonciation obligatoire de fait de fraude fiscale, car le dépôt d’une déclaration rectificative par le contribuable ne suspend pas les actions administratives ou judiciaires qui seraient en cours.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.