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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 2
Catherine Tasca, présidente :chapitre II
Extension au tribunal de grande instance de la procédure d’injonction de payer et institution d’une procédure européenne d’injonction de payer et d’une procédure européenne de règlement des petits litiges
