Intervention de Jacques Mézard

J’ai été convaincu par le rapport de la commission et les propos du rapporteur. Malgré tout, je présenterai cet amendement pour vous expliquer, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles nous l’avions déposé.

L'article 3 étend aux TGI la procédure d'injonction de payer pour les litiges portant sur une somme supérieure à 10 000 euros.

Cette extension se veut une simplification et la traduction dans la loi d'une pratique courante ; elle soulève néanmoins une difficulté majeure qui se heurte à l'objectif de clarification.

Conformément au droit commun, le ministère de l'avocat sera obligatoire pour le créancier, ce qui engendrera un coût constitutif d'un frein à l'accès à la justice.

La situation actuelle, marquée par un taux extrêmement faible d’opposition aux ordonnances d’injonction de payer – environ 5 % –, ne justifie pas un tel transfert de compétences.

L'article 3 reste muet sur cette question pourtant essentielle et laisse toute latitude au pouvoir réglementaire pour préciser ou non cette question.

Si l’on ouvre la possibilité de recourir à une saisine par requête sans avocat devant le TGI, on crée une atteinte au principe du monopole de la représentation par avocat ; d’autant que cela n’éviterait pas l’obligation de recourir à ce professionnel du droit en cas d’opposition.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandions la suppression de cet article.