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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 12 mai 2005 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Application du taux réduit de tva à la restauration
Jean-François Copé, ministre délégué :
Il existe une iniquité dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie : en effet, la restauration à emporter bénéficie d'un taux de TVA à 5, 5 %, alors que le taux applicable à la restauration en général est de 19, 6 %.
Une discussion sur ce sujet avec nos partenaires européens est indispensable et parfaitement légitime. A cet égard, le compromis proposé par la présidence luxembourgeoise en avril dernier, qui rejoint la position française, est une très bonne chose et constitue une étape importante.
Voilà de quoi nous rendre raisonnablement optimistes et confiants ! Naturellement, notre objectif - c'est la règle - est de convaincre l'ensemble de nos partenaires de l'Union européenne ...
