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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 3
Michel Mercier, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement, pour des motifs quelque peu différents.
L’article 3 a pour objet de mettre en œuvre les règlements communautaires ayant institué les procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges. Sa suppression sans aucun motif empêcherait la France de satisfaire à ses engagements européens.
