Intervention de Jean-François Husson

Surtout, monsieur le ministre, au-delà de quelques querelles d'évaluations de mesures, sur lesquelles nous pourrons revenir, la commission des finances a un problème avec l'une des évaluations que vous intégrez dans le chiffrage de l'article d'équilibre.

C'est l'objet du sous-amendement qu'elle a adopté.

En effet, vous chiffrez à 1 900 millions d'euros la perte de recettes qui résulterait de l'amendement adopté par le Sénat à l'article 11, qui, je vous le rappelle, vise à supprimer la faculté de moduler à la hausse, par arrêté, les tarifs de l'accise sur le gaz naturel.

Cette perte de recettes est en réalité nulle, car le relèvement du tarif du gaz n'est qu'une faculté accordée par la loi au Gouvernement. En outre, le document annexé retraçant les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances, qu'a fourni le Gouvernement et que j'ai sous les yeux