Séance en hémicycle du 30 novembre 2023 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport général n° 128, avis n° 129 à 134).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'examen de l'article d'équilibre et de l'état A sur les voies et moyens.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

L'amendement n° I-2300, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l'état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général

(en euros)

N° de ligne

Évaluation

pour 2024

1. Recettes fiscales

1. Impôt net sur le revenu

minorer de

1101-Net

Impôt net sur le revenu

minorer de

3. Impôt net sur les sociétés

minorer de

1301-Net

Impôt net sur les sociétés

minorer de

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

majorer de

Recettes diverses

majorer de

5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

minorer de

1501-Net

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

minorer de

6. Taxe sur la valeur ajoutée nette

minorer de

1601-Net

Taxe sur la valeur ajoutée nette

minorer de

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

majorer de

Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité

majorer de

Autres taxes intérieures

majorer de

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

minorer de

Prélèvement sur les paris sportifs

minorer de

Autres taxes

minorer de

2. Recettes non fiscales

3. Produits de la vente de biens et services

minorer de

Autres recettes diverses

minorer de

4. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

majorer de

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

majorer de

6. Divers

minorer de

Produits divers

minorer de

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

majorer de

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

majorer de

Dotation élu local

majorer de

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)

majorer de

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)

majorer de

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI) (ligne supprimée)

minorer de

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) (ligne supprimée)

minorer de

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de

Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles

majorer de

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière (ligne créée)

majorer de

Soutien aux collectivités ayant subies des dégâts majeurs en raison d'évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés (ligne créée)

majorer de

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de TFPB (ligne créée)

majorer de

Prélèvement sur les recettes de l'État de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux (ligne créée)

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2024, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie (ligne créée)

majorer de

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI et communes) (ligne créée)

majorer de

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)

N°

de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation

pour 2024

1. Recettes fiscales

majorer de

Impôt net sur le revenu

minorer de

Impôt net sur les sociétés

minorer de

Autres impôts directs et taxes assimilées

majorer de

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

minorer de

Taxe sur la valeur ajoutée nette

minorer de

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

majorer de

2. Recettes non fiscales

minorer de

Produits de la vente de biens et services

minorer de

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

majorer de

Divers

minorer de

Total des recettes fiscales et non fiscales (I)

majorer de

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

majorer de

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

majorer de

Total des recettes (I), nettes des prélèvements

minorer de

IV. Comptes de concours financiers

(en euros)

Numéro

de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation

pour 2024

Avances à l'audiovisuel public

minorer de

Recettes

minorer de

Prêts à des États étrangers

minorer de

Prêts aux États membres de la zone euro

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

minorer de

Total des recettes

minorer de

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

dont

fonction-

nement

dont

fonction-

nement

dont investissement

dont investissement

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

68 075

68 075

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. État B, mission Remboursements et dégrèvements, programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. État B, mission Remboursements et dégrèvements, programme 200).

III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

151, 5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

4, 4

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

Amortissement des autres dettes reprises

Déficit à financer

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l'encours de titres d'État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

Autres ressources de trésorerie

Total

IV. - En conséquence, à l'alinéa 12, le montant :

est remplacé par le montant :

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l'examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, le Gouvernement présente un amendement visant à actualiser l'article d'équilibre, afin de tenir compte des votes intervenus ici au Sénat.

Les amendements que vous avez adoptés ont pour effet, au total, de dégrader le solde budgétaire de l'État de 0, 9 milliard d'euros par rapport au texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale ; le solde budgétaire s'établit désormais à –145, 3 milliards d'euros.

Cette actualisation résulte de plusieurs mouvements : une hausse de 1, 7 milliard d'euros des recettes fiscales, plus que compensée par une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 1, 6 milliard d'euros ; une baisse des recettes des comptes de concours financiers de 780 millions d'euros ; une diminution des recettes non fiscales de 214 millions d'euros.

Les recettes fiscales nettes augmentent donc de 1, 7 milliard d'euros, compte tenu des amendements adoptés en première partie.

La catégorie des « autres recettes fiscales » est majorée de 3, 348 milliards d'euros, à la suite, notamment, de l'adoption d'un certain nombre d'amendements.

Ainsi, l'adoption de l'amendement n° I-209, du rapporteur général, supprime la prorogation, en 2024, de la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité, entraînant une hausse de recettes de 4, 2 milliards d'euros.

L'adoption de l'amendement n° I-210, également présenté par le rapporteur général, supprime la faculté de moduler à la hausse, par arrêté, les tarifs de l'accise sur le gaz naturel de façon encadrée, minorant ainsi les recettes de 1, 9 milliard d'euros.

Il est d'autres amendements dont l'adoption a pour effet d'augmenter la fiscalité : hausse de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, à hauteur de 400 millions d'euros ; création d'une taxe sur les rachats d'actions, pour 400 millions d'euros ; maintien à 90 % du taux de la contribution sur les rentes inframarginales, 400 millions d'euros.

Les recettes nettes de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) pour le budget général de l'État sont dégradées de 987 millions d'euros, du fait, notamment, de l'adoption de l'amendement n° I-286 rectifié ter, du sénateur Levi, qui affecte une fraction de TICPE aux collectivités et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie, entraînant une baisse de recettes pour l'État de 1 milliard d'euros.

Les recettes de TVA sont minorées de 193 millions d'euros, conséquence notamment de l'adoption de l'amendement n° I-1077, de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, visant à diminuer le taux de TVA sur les services de transports collectifs de voyageurs – 500 millions d'euros de recettes en moins. Cette diminution est compensée pour partie par l'adoption des amendements n° I-245 et I-246 du rapporteur général, qui a pour effet de diminuer la part de TVA affectée à l'audiovisuel public et à la sécurité sociale.

Les recettes nettes d'impôt sur le revenu (IR) sont minorées de 320 millions d'euros, effet, notamment, de l'adoption de trois amendements du groupe Union Centriste : l'amendement n° I-321 rectifié bis visait à transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt dont bénéficient les personnes en perte d'autonomie en établissement, soit une perte de recettes de 640 millions d'euros ; les amendements n° I-1606 rectifié bis et I-1605 rectifié bis tendaient à soumettre à l'IR, pour le premier, les produits des contrats de capitalisation et d'assurance vie et, pour le second, les intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement, entraînant une hausse respective des recettes de 542 millions d'euros et de 445 millions d'euros.

Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés sont minorées de 143 millions d'euros, compte tenu notamment de nouvelles informations disponibles, en coordination avec des dispositions votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

Les recettes non fiscales sont diminuées de 214 millions d'euros, du fait principalement de l'adoption de l'amendement n° I-236, du rapporteur général, qui affecte aux autorités organisatrices de la mobilité 250 millions d'euros du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Par ailleurs, la dégradation du solde budgétaire de l'État résulte du rehaussement à hauteur de 1, 6 milliard d'euros, consécutif à l'adoption de plusieurs amendements, des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales.

L'adoption de l'amendement n° I-755, du groupe Union Centriste, …

Encore !

Eh oui !

… augmente le PSR au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 750 millions d'euros.

L'adoption de l'amendement n° I-618 rectifié bis, du sénateur Henno, crée un nouveau PSR, dit « filet de sécurité énergie 2024 », pour un coût de 400 millions d'euros.

L'adoption de l'amendement n° I-226 rectifié, du rapporteur général, relève la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 170 millions d'euros.

Ça, c'est bien !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je n'ai pas terminé, mesdames, messieurs les sénateurs !

L'adoption de l'amendement n° I-2280, du rapporteur général, instaure une dotation de soutien au profit des collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d'événements climatiques exceptionnels, pour un coût de 100 millions d'euros.

Ça, c'est bien aussi !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L'adoption de l'amendement n° I-228, du rapporteur général, vise à instituer une dotation de soutien exceptionnelle au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière, pour 100 millions d'euros.

Bravo !

Ça viendra !

Les recettes des comptes spéciaux sont enfin minorées de 780 millions d'euros, en raison, d'une part, de la décision de la Grèce de réaliser un remboursement par anticipation en 2023 et, d'autre part, de l'adoption de l'amendement du rapporteur général visant à diminuer le montant de la TVA affectée à l'audiovisuel public.

En résumé, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement n° I-2300 a pour objet de récapituler et de retracer à l'article d'équilibre les votes intervenus au Sénat au cours de l'examen de la première partie du PLF.

Il s'agit donc, monsieur le rapporteur général, d'un amendement technique, qui traduit les votes de la majorité sénatoriale.

Le sous-amendement n° I-2301, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le tableau du I, rédiger ainsi les lignes suivantes :

I. Budget général

N° de ligne

Évaluation pour 2024

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

majorer de

Autres taxes

majorer de

Récapitulation des recettes du budget général

N° de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2024

1. Recettes fiscales

majorer de

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

majorer de

Total des recettes fiscales et non fiscales

majorer de

Total des recettes (I), nettes des prélèvements

majorer de

II. – Remplacer le tableau du II par le tableau suivant :

(En millions d'euros*)

Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)

Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)

Solde

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

III. Remplacer le tableau du III par le tableau suivant :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

Amortissement des autres dettes reprises

Déficit à financer

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

Autres ressources de trésorerie

Total

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-2300.

Vous venez d'égrener, monsieur le ministre, les différentes modifications que retrace ce que vous avez appelé un amendement « technique ».

À mon tour de me livrer au même exercice sur ce sous-amendement, dont je précise d'emblée qu'il est, quant à lui, loin d'être simplement technique.

Le Sénat a donc terminé hier soir l'examen de la première partie du projet de loi de finances, qui concerne les recettes. Le Gouvernement, par votre voix, vient de présenter son amendement à l'article d'équilibre, dont l'objet est d'actualiser l'ensemble des recettes de l'État que les votes du Sénat ont fait évoluer. Chaque mouvement fiscal, hausse ou baisse d'impôt, ayant un effet sur les recettes en 2024, est bien pris en compte.

Première remarque : le Gouvernement ne se contente pas du tout de prendre en compte les seuls votes du Sénat. En effet, il actualise des prévisions de recettes de manière totalement indépendante de nos votes et sans aucune justification précise.

Il résulte de ces mouvements indépendants de nos votes, que vous venez de détailler, notamment le remboursement anticipé effectué par la Grèce, une dégradation du solde de 1, 1 milliard d'euros par rapport au texte qui nous a été transmis.

Incroyable !

Cette dégradation procède d'une diminution des recettes fiscales de 500 millions d'euros, qui ne fait l'objet d'aucune justification précise, et d'une minoration des recettes pour 2024 de 570 millions d'euros consécutive au remboursement anticipé d'un emprunt par la Grèce dès 2023, mouvement qui a d'ailleurs été pris en compte dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.

L'amendement que nous soumet le Gouvernement présente donc une dégradation du solde budgétaire de 0, 9 milliard d'euros. Mais, si on fait abstraction de ces évolutions, qui ne résultent donc pas des votes du Sénat, c'est en réalité un solde amélioré de 0, 2 milliard d'euros par rapport à la copie que nous avons reçue qui ressort des travaux de notre assemblée.

« Amélioré » ? Ce n'est pas bien différent !

Surtout, monsieur le ministre, au-delà de quelques querelles d'évaluations de mesures, sur lesquelles nous pourrons revenir, la commission des finances a un problème avec l'une des évaluations que vous intégrez dans le chiffrage de l'article d'équilibre.

C'est l'objet du sous-amendement qu'elle a adopté.

En effet, vous chiffrez à 1 900 millions d'euros la perte de recettes qui résulterait de l'amendement adopté par le Sénat à l'article 11, qui, je vous le rappelle, vise à supprimer la faculté de moduler à la hausse, par arrêté, les tarifs de l'accise sur le gaz naturel.

Cette perte de recettes est en réalité nulle, car le relèvement du tarif du gaz n'est qu'une faculté accordée par la loi au Gouvernement. En outre, le document annexé retraçant les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances, qu'a fourni le Gouvernement et que j'ai sous les yeux

, présente, en sa page 220, un tableau consacré à l'article 11 : il y est indiqué qu'une telle mesure n'aurait aucun impact en 2024.

CQFD !

Monsieur le ministre, en affichant cette perte de recettes de 1 900 millions d'euros, vous nous révélez tout simplement, à cet instant, votre volonté d'utiliser au maximum le levier fiscal offert par l'article 11 du PLF, en contradiction avec les chiffrages présentés lors du dépôt du texte.

D'ailleurs, la commission des finances avait explicitement proposé la suppression de cette faculté de hausse des tarifs du gaz, afin de ne pas vous laisser les mains libres de procéder à d'éventuelles hausses massives d'impôts.

Ah…

Permettez-moi de citer le rapport général de la commission. Au sujet de l'article 11, nous y écrivons que « les conséquences du relèvement proposé du tarif en termes de recettes budgétaires et sur le prix pour les personnes consommant du gaz naturel sont trop importantes pour que le Parlement puisse donner un blanc-seing au Gouvernement. L'adaptation de la mesure aux dernières prévisions d'inflation ne justifie pas que le législateur doive se satisfaire d'une fourchette située entre 0 et 1, 9 milliard d'euros laissée à l'appréciation du pouvoir exécutif. Il est indispensable que le Gouvernement énonce clairement le tarif qu'il souhaite retenir. »

Monsieur le ministre, je regrette qu'il ait fallu attendre votre amendement à l'article d'équilibre pour apprendre que vous comptiez en réalité doubler les impôts sur le gaz.

Très bien !

Je conteste vigoureusement votre amendement sur ce point, et c'est tout l'objet du sous-amendement de la commission : on ne peut pas considérer que 1 900 millions d'euros de recettes tirées de l'accise sur le gaz étaient intégrées au PLF, puisque, je le redis, vos estimations initiales présentaient des recettes nulles.

Au total, en ne prenant en compte que les votes du Sénat et en intégrant le sous-amendement de la commission, le solde budgétaire de l'État est donc bien amélioré d'un peu plus de 2 milliards d'euros.

Merci au Sénat !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-2301 ?

Sagesse !

Qu'il est difficile de s'exprimer après une telle ovation pour le rapporteur général !

Nous ne sommes en effet pas d'accord sur tout et j'émettrai un avis, …

De sagesse !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … hélas ! défavorable

Quelle surprise !

Je vais tenter de vous expliquer pourquoi et de vous convaincre.

Je mentionnerai un premier élément avant d'aborder la question de la fiscalité du gaz. Au travers de son amendement, que je persiste à qualifier de « technique », le Gouvernement procède à une actualisation des montants en fonction des événements qui se sont déroulés entre l'examen à l'Assemblée nationale et aujourd'hui. La décision de la Grèce de rembourser son prêt compte au nombre de tels événements : il n'y a pas de difficulté particulière sur ce point, comme il n'y en a pas non plus sur les révisions de recettes, qui, classiquement, figurent dans tout amendement portant sur l'article d'équilibre.

Cela étant dit, monsieur le rapporteur général, je suis en désaccord avec vous sur ce sous-amendement, et je veux m'en expliquer.

Vous y traduisez votre refus – disons-le clairement – que le Gouvernement comptabilise, à l'article d'équilibre, une perte de recettes à hauteur de 1, 9 milliard d'euros. Or l'amendement que vous avez fait voter à l'article 11 supprime, pour le Gouvernement, toute possibilité de relever le tarif de l'accise sur le gaz…

… sans passer par le Parlement.

Dès lors, toute possibilité de recette supplémentaire associée disparaît également ; d'où l'annulation des prévisions afférentes.

Je redis par ailleurs ce que j'ai dit lundi à ce même banc. Je me permets à mon tour de me citer, pour la clarté de nos débats : « Comme [Bruno Le Maire et moi-même] l'avons annoncé au moment de la présentation du projet de loi de finances, nous souhaitons nous saisir de la possibilité d'augmenter le tarif de l'accise sur le gaz. […] [Je] vous confirme que, d'ici à la fin de l'année, le Gouvernement souhaite pouvoir réajuster à la hausse la TICGN pour remettre de la cohérence et de la clarté et dans la fiscalité et dans les tarifs du gaz, sauf retournement majeur du marché. »

L'adoption par le Sénat, lundi dernier, de l'amendement de suppression de cette faculté de modulation pose problème, car nous avons besoin de flexibilité sur ces sujets-là.

De là à doubler les tarifs ?

Laisser cette compétence au seul législateur nous empêche d'ajuster, en fonction de l'évolution du prix du gaz, le tarif de l'accise. Or, lorsque le prix du gaz augmente très fortement, pouvoir le baisser par voie d'arrêté permet d'avoir la réactivité nécessaire en cette période de crise, où tout évolue vite.

Nous avons prévu à l'état A, à la ligne de recettes 1799, une prévision de recettes pour 2024 à hauteur de 3, 3 milliards d'euros, contre 1 milliard d'euros en 2023. Dans ces 3, 3 milliards d'euros est bien intégrée notre estimation de 1, 9 milliard d'euros, qui traduit tout simplement la disposition du texte autorisant le Gouvernement à faire évoluer par arrêté le tarif de l'accise sur le gaz.

Telle est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le rapporteur général, il nous faut actualiser l'article d'équilibre ; il importe notamment de tenir compte de la suppression de ces 1, 9 milliard d'euros de recettes.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le ministre, vous savez combien, dans nos échanges, je m'efforce de rester objectif.

Vous avez souhaité que le Parlement donne au Gouvernement l'autorisation de faire évoluer lui-même, sans passer par la loi, le tarif de l'accise sur le gaz. Nous avons refusé, attachés que nous sommes aux droits du Parlement en matière de fiscalité.

Nous avons bien fait, car, dans le document d'évaluation préalable de l'article 11 que j'ai évoqué, et plus précisément dans le tableau d'estimation des incidences budgétaires de la disposition dont nous sommes en train de parler, les cases sont laissées totalement vierges pour 2024, 2025, 2026 et 2027 : il est vraiment regrettable que vous ne les ayez pas remplies ! La légende dudit tableau, en revanche, mérite d'être citée : « Le présent chiffrage porte sur l'utilisation de l'intégralité de faculté de majoration du tarif normal d'accise sur les gaz naturels – soit 8 euros par mégawattheure – dès le 1er janvier 2024. Le rendement associé à une majoration du tarif normal d'accise de 1 euro s'élève[rait] », non – toutes mes excuses, ma langue a fourché –, « s'élève à 237, 5 millions d'euros. »

L'erreur que je viens de faire en dit long : si vous aviez été réellement transparent, monsieur le ministre, vous auriez utilisé le conditionnel, puisque votre tableau est vierge. J'ai comme l'idée que vous avez utilisé l'« ardoise magique »

Autrement dit, vous choisissez d'augmenter la taxe et retenez le taux maximum, en sorte que son produit soit porté à 1, 9 milliard d'euros ; mais vous le faites sans le dire. Pourquoi ne pas agir en toute transparence et l'assumer ?

Monsieur le ministre, vous nous avez dit à de multiples reprises que le Gouvernement n'était pas favorable à des hausses de taxes. C'est pourtant ce que vous essayez de faire ici, en catimini, tant il est vrai qu'il est bien difficile pour l'usager-consommateur de s'y retrouver dans le contenu des taxes et accises, même en grattant longtemps !

Il eût donc été préférable de tout dire.

Ces remarques étant faites, monsieur le président, j'émets un avis de sagesse sur l'amendement du Gouvernement, puisque l'objectif est, de toute façon, de continuer la discussion.

La commission tenait à faire part de son mécontentement et de son désaccord sur l'une des données avancées par le Gouvernement, contestant notamment le fait qu'elle a été masquée, mais elle souhaite en même temps que le débat se poursuive en seconde partie.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-2301.

Ce n'est certainement pas notre groupe qui va arbitrer les chicaneries entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale sur les 4, 2 milliards d'euros que doit rapporter la suppression de la prorogation en 2024 de la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité, autrement dit la fin du bouclier tarifaire. Monsieur le rapporteur général, je vous fais confiance, mais permettez-moi de souligner que cette recette, qui est censée compenser la suppression de la faculté d'augmentation des tarifs de l'accise sur le gaz naturel, est purement artificielle. Du reste, j'ai lu attentivement l'objet de votre amendement n° I-209 : vous y annoncez votre intention de déposer des amendements de dépenses, probablement pour accroître le chèque énergie.

Il faut enlever la poussière sous le tapis, comme on dit, pour avoir des moments de vérité

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j'ai par ailleurs une question à vous poser à propos de l'évaluation de la majoration de recettes liée à l'institution d'une taxe sur les programmes de rachats d'actions : le chiffre de 400 millions d'euros supplémentaires nous paraît sous-évalué. Je vous livre cette réflexion, car nous n'avons pas les moyens d'instruire nous-mêmes tous les dossiers.

Je conclurai par une observation qui satisfera sûrement mes amis sur les travées d'en face : l'article d'équilibre tel qu'amendé à l'issue de l'examen de la première partie fait état d'une minoration de 143 millions d'euros des recettes de l'impôt sur les sociétés ; et pourtant, ça va bien pour beaucoup de très grandes entreprises !

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2301.

Je mets aux voix l'amendement n° I-2300, modifié.

Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article d'équilibre et de l'état A annexé, modifié.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

Pour ce qui concerne les plus modestes de nos concitoyens, le logement social, lui, est le grand absent de nos débats : 80 % des demandes dans le parc social sont rejetées ; 2, 14 millions de demandes, qui nécessiteraient de construire 198 000 logements sociaux par an entre 2024 et 2040, sont en attente. En 2023, seuls 90 000 de ces logements sont sortis de terre. Nous touchons le fond ! Le Gouvernement et la droite sénatoriale refusent de désamorcer cette « bombe à retardement ».

Pour les collectivités, la perte de marges financières est toujours d'actualité. Des amendements, défendus notamment par notre groupe, visant à renforcer la taxe sur les logements vacants ont, certes, été adoptés. Mais l'indexation de la DGF sur l'inflation a été refusée, ce qui entraîne une baisse de 5, 6 milliards, tous transferts confondus, en euros courants.

À cela il faut ajouter la poursuite de la suppression de 19, 6 milliards d'euros de CVAE, et la perte potentielle de dynamique pour les communes.

Enfin, il n'y a ni déplafonnement ni décorrélation réelle entre la taxe foncière et la taxe sur les résidences secondaires.

La centralisation des ressources des collectivités est un fait avéré. Des dotations à l'investissement encadrées par les préfets : voilà une conception de l'autonomie financière très étroite !

Parallèlement, les collectivités sont traitées comme des sous-traitants des politiques nationales. C'est vrai pour le service public de la petite enfance, pour la transition écologique, et j'en passe.

Aussi la dotation de 100 millions d'euros, soit 1 million d'euros supplémentaires par département, qui a été votée contre l'avis du Gouvernement, se révèle-t-elle totalement insuffisante. Dans mon département du Val-de-Marne, 90 millions d'euros seront nécessaires à la suite de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Que restera-t-il pour les autres ? §Pourtant, des collègues de toutes sensibilités politiques ont dit ici que des départements allaient peut-être déposer le bilan à cause des écarts liés à la diminution des droits de mutation !

Eh oui !

Quant aux entreprises et aux ménages, ils n'ont guère été aidés...

Les entreprises, en effet, n'ont pas été aidées autant qu'on l'a dit. La dette privée est un tabou : ici, on n'en parle jamais. Or cette dette frôle les 162 % du PIB. À côté, la dette publique ferait presque pâle figure ! À cet égard, nous vous conseillons la lecture du livre de mon collègue Éric Bocquet, La dette à perpète ! – Les nœuds d'une bataille idéologique.

La minute de pub !

malgré le florilège de crédits d'impôt et d'aides en tout genre...

Ce n'est pas la fiscalité et les cotisations sociales qui endettent les entreprises ; c'est le coût du capital !

Vous le comprendrez, nous ne faisons pas confiance au 49.3... Nous voterons contre la première partie du projet de loi de finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après trois projets de loi de finances élaborés dans des contextes difficiles, marqués successivement par la crise sanitaire, les élections et la crise énergétique, ce budget pour 2024 intervient dans une situation quasiment normale, le PIB revenant au niveau de 2019.

La partie recettes du projet de loi de finances pour 2024 présente des prévisions gouvernementales plus optimistes que celles de tous les économistes, notamment au sujet de la croissance. Pendant ce temps, la dette continue de croître, et la hausse des taux d'intérêt pèsera lourdement sur les comptes publics. Le déficit budgétaire se maintient à un niveau très élevé, celui que l'on a connu durant la crise sanitaire.

Dans ce contexte, le Gouvernement a proposé une hausse de la DGF de 220 millions d'euros, pour augmenter la dotation de solidarité rurale (DSR) de 100 millions d'euros et la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 90 millions, ce dont je me réjouis, car il s'agit d'une mesure bienvenue.

L'amendement d'appel quelque peu provocateur que j'avais déposé sur l'article 28 pour supprimer les agences de l'eau a été rejeté. Je m'y attendais, mais je voulais engager une dynamique pour réduire les dépenses de fonctionnement des opérateurs publics et des administrations centrales.

En effet, le constat est accablant. Nous avons trop d'opérateurs, qui consomment en frais administratifs des crédits qui seraient plus utiles s'ils étaient versés directement aux collectivités pour les services opérationnels.

Comment peut-on justifier que les frais administratifs soient deux fois plus élevés en France que chez nos voisins européens ?

Comment expliquer à nos concitoyens que nous sommes les champions du monde des prélèvements obligatoires, que les dépenses de personnel ne cessent d'augmenter, mais qu'il manque, en même temps, sur tout le territoire des enseignants, des policiers, et que les déserts médicaux se multiplient ?

Les élus locaux et les maires dénoncent tous les lourdeurs administratives. Le maire de Cazouls-lès-Béziers, dans mon département de l'Hérault, me faisait part lors du Congrès des maires de sa volonté de construire une centrale photovoltaïque sur une ancienne décharge. Cela fait quatre ans que l'administration lui demande étude sur étude et rapport sur rapport ! Pendant ce temps, cette centrale reste dans les cartons...

Les chefs d'entreprise, eux aussi, répètent qu'ils en ont « marre » de l'administration qui les étouffe et demandent qu'on les laisse travailler.

Quant aux agriculteurs, ils disent passer plus de temps devant leur ordinateur que sur leur tracteur ! §

Ce constat n'est pas nouveau. Déjà, le président Pompidou demandait à l'administration – je cite ses propos – d'« arrêter d'emmerder les Français » ! §On en est toujours là !

Pour conclure cette explication de vote au nom du groupe RDSE sur le volet recettes du budget pour 2024, je tiens à souligner les avancées inscrites dans le texte par le Sénat – il prouve en cela qu'il est la chambre des territoires ! –, à hauteur de 1, 615 milliard d'euros pour les collectivités locales : abondement d'un fonds d'urgence climatique, notamment pour réparer les conséquences des inondations ; dotation incendie en faveur des communes rurales ; revalorisation de la DGF à hauteur de 100 millions d'euros ; élargissement à tout le territoire du prêt à taux zéro (PTZ) ; prolongation du filet de sécurité énergétique pour les collectivités ; dotation, certes insuffisante, de 100 millions d'euros supplémentaires pour les départements ; élargissement de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL) aux communes de moins de 1 000 habitants, sans condition de ressource, avec 3 000 nouvelles communes éligibles ; sans oublier les zones France Ruralités Revitalisation (FRR).

À cet égard, je regrette toutefois qu'ait été rejeté l'amendement du groupe RDSE visant à faire bénéficier de ce dispositif le département du Lot, qui en est exclu à quelques habitants près et pour un problème de procédure.

Je n'oublie pas non plus les dotations confortées pour les chambres consulaires – chambres d'agriculture, chambres de commerce et d'industrie (CCI) et chambres des métiers –, qui ont été défendues par le Sénat.

Pour conclure, je tiens à remercier le ministre, ainsi que le président et le rapporteur général de la commission des finances de leur écoute et de leur pédagogie.

Comme la majorité des membres du RDSE je voterai cette première partie du budget 2024, non seulement pour les avancées qu'elle contient, mais aussi afin de pouvoir examiner le volet dépenses de ce projet de loi des finances. En effet, vous le savez, notre groupe est très attaché à la poursuite du débat parlementaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en retrouvant mon intervention prononcée ici l'an dernier, j'ai constaté que le nombre d'amendements déposés avait déjà dépassé tous les records. Nous en étions à 1 741 amendements, bien loin des 2 300 déposés cette année...

Comme vous l'aviez proposé l'an dernier, monsieur le président de la commission des finances, cher Claude Raynal, je crois que nous devons nous interroger sur cette inflation législative. Quelles en sont les causes ? Et surtout, comment la contrecarrer pour éviter de se retrouver face au dépôt de 5 000 amendements dans trois ans ?

Mes chers collègues, les débats sur cette première partie du projet de budget se sont tenus dans une ambiance assez étrange, et ce dès le départ, au moment du rejet de l'amendement relatif au quotient familial déposé par Bruno Retailleau, qui – je me permets de le rappeler – aurait coûté plus de 1, 5 milliard d'euros et bénéficié aux plus favorisés de nos concitoyens. Ce rejet fut suivi d'un nouveau revers pour le groupe majoritaire sur l'assurance vie.

Depuis juin 2022, les oppositions à la majorité présidentielle ne cessent de pointer du doigt l'absence de majorité absolue à l'Assemblée nationale... Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous venez d'expérimenter les charmes de la majorité relative !

Cette première partie du projet de loi de finances ne ressemble en fin de compte qu'à un tissu de contradictions, entre les taxes nouvelles votées à votre corps défendant, un grand nombre de mesures nouvelles particulièrement coûteuses et des niches fiscales comme s'il en pleuvait.

Par ailleurs, alors que vous ne cessez d'appeler à la maîtrise des finances publiques, nous avons pu constater une fois de plus l'incohérence de votre discours.

Vous avez ainsi voté plus de 1, 6 milliard d'euros supplémentaires à destination des collectivités. Le Sénat est, certes, la chambre des territoires, mais de tels votes sont incompatibles avec un discours de responsabilité et de redressement des comptes publics.

Pour financer ces dépenses, vous profitez des recettes votées contre la ligne de votre groupe : quel paradoxe ! Même le président Retailleau est monté au créneau pour mettre le holà face à vos dépenses excessives...

Je pense ainsi à la compensation rétroactive des dépenses des communes pour l'aménagement de terrains, ou encore au filet de sécurité relatif à l'énergie. On a senti une gêne sur vos travées au moment des votes.

Une très petite gêne...

Seriez-vous devenus adeptes du « en même temps » ?

C'est l'hôpital qui se moque de la charité !

Cela étant, cette première partie du projet de loi de finances contient des avancées que je tiens à souligner.

Je commencerai par citer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Les tensions survenues dans l'hémicycle lorsque le sujet a été abordé furent assez déconcertantes...

Cette année, le ministre nous propose pour la première fois une décorrélation de cette taxe et de la taxe foncière. C'est une avancée historique. §Pour autant, sur ce point, l'hémicycle s'est fort agité.

Le groupe RDPI vous est reconnaissant, monsieur le ministre, de votre engagement sur ce sujet.

Quelle surprise !

M. Didier Rambaud. Notre groupe tient également à saluer l'adoption d'une partie significative de nos amendements. Sur les dix-huit déposés, dix ont été adoptés.

Comme c'est bizarre !

Je pense, notamment, à la prolongation de la réduction du taux d'impôt pour les dons et versements effectués au profit des organismes d'aide alimentaire aux plus démunis, ainsi que de ceux qui les aident à se loger ou qui leur prodiguent les soins essentiels.

Je pense également à nos amendements portant sur le logement, un secteur actuellement en crise, …

Qui les a écrits ?

... comme celui relatif au prêt avance mutation (PAM), destiné aux ménages aux ressources modestes qui souhaitent financer des travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de leur logement ; ou encore celui visant à prévoir la souscription d'un écoprêt à taux zéro complémentaire, quelle que soit la nature des travaux financés par l'avance initiale ; sans oublier la prorogation du dispositif Denormandie jusqu'en 2026.

Je pense enfin à nos amendements qui ont été adoptés relatifs aux chambres d'agriculture et aux chambres de commerce et d'industrie, dont les moyens financiers seront préservés ou renforcés.

Cependant, compte tenu de l'adoption des amendements relatifs au filet de sécurité, aux dépenses supplémentaires ou encore à la suppression de la réforme relative aux redevances des agences de l'eau, le groupe RDPI s'abstiendra sur la première partie de projet de loi de finances pour 2024. §

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la première partie du projet de budget que nous venons d'examiner s'inscrit dans un contexte de contrainte budgétaire qui ne veut pas encore dire son nom.

Il est clair que le retour à bas bruit des politiques austéritaires semble poindre, alors même que se financer sur les marchés devient de plus en plus coûteux. Dans le même temps, la poussée de fièvre inflationniste qui frappe le pays n'en finit plus de ne pas finir !

À cela s'ajoutent les diverses crises internationales qui s'amoncellent aux portes de l'Europe et au Moyen-Orient, accentuant ainsi la tension sur les marchés, ce qui met notre économie à rude épreuve et impactera durablement nos politiques publiques.

Une fois le contexte posé, revenons au présent texte.

Cette partie recettes aura été largement en deçà des besoins, alors même que la dette se creuse, que les besoins en service public, ainsi que les financements de la transition écologique se font de plus en plus attendre. J'y reviendrai plus en détail.

Je note néanmoins que, pour ne pas apporter de nouvelles pistes de financements, vous avez fait le choix de mettre sous le boisseau des débats essentiels, tels que la fiscalité du capital ou la contribution des plus aisés à l'effort collectif de redressement des comptes publics. Nous le regrettons, car vous n'avez eu de cesse, durant nos nombreuses heures de séance, de regarder ailleurs. Suppression de la flat tax, ISF vert, taxation des dividendes… tout a été rejeté en bloc !

Nous nous félicitons que le Gouvernement ait été battu à plusieurs reprises durant l'examen de ce texte. Nous sommes parvenus contre votre avis, monsieur le ministre, à revenir sur le recentrage du prêt à taux zéro et sur la baisse des moyens des chambres consulaires.

Nous avons souhaité avancer sur un dispositif encadrant les rachats d'actions de manière plus efficiente. Ce compromis est, certes, moins-disant, mais il a le mérite de poser un premier jalon.

Sur la fiscalité du capital – une fois n'est pas coutume –, votre tropisme à aider ceux qui n'en ont pas besoin s'est encore exprimé.

Vous avez réussi l'exploit de coaliser toutes les travées de cet hémicycle contre votre aberrante mesure fiscale en faveur des « fédérations sportives internationales », une mesure qui, je le rappelle, avait été ajoutée à la hussarde à la défaveur du recours à l'article 49.3.

Preuve, s'il en fallait, du manque de sérieux d'un tel dispositif, nos collègues de la majorité présidentielle n'ont pas participé au vote effectué à main levée.

C'est la sagesse !

C'est dire le malaise qui entoure ce dispositif, que vous ne manquerez pas de rétablir après votre vingtième recours au 49.3.

Je dois le dire, durant l'examen de cette partie recettes, il y a eu beaucoup de grands absents.

Tout d'abord, alors que l'Insee indique que 9 millions de Français se sont trouvés en situation de privation matérielle et sociale en 2022, l'Union sociale pour l'habitat (USH) a pour sa part estimé à 518 000 le nombre de nouveaux logements sociaux dont nous avons besoin chaque année.

À l'instar de ce qui s'est passé lors du dernier quinquennat, le logement aura été, une fois de plus, le véritable angle mort de ce projet de budget.

Je me félicite néanmoins que notre amendement visant à revenir sur l'avantageuse niche fiscale « Airbnb » ait pu recueillir une majorité de suffrages dans notre hémicycle.

Enfin, comme je l'avais dit lors de l'ouverture des débats, il y a des absences qui se font remarquer ; en l'espèce, celle du financement de la transition écologique. À ce titre, nous regrettons vivement que notre amendement visant à instaurer un ISF vert n'ait pas trouvé d'écho sur ces travées.

Nous regrettons aussi votre refus de toute conditionnalité des aides publiques versées aux entreprises.

Enfin, nous déplorons que les revendications des collectivités territoriales n'aient pas pu être suffisamment entendues. Alors que leur situation financière est extrêmement difficile, la droite sénatoriale et le Gouvernement ont refusé de voter notre amendement visant à indexer la DGF sur l'inflation.

Je note que la droite sénatoriale n'a de cesse de se présenter en chantre de la défense des territoires, mais qu'elle n'a pas jugé opportun de voter un amendement dont l'adoption aurait permis de donner davantage de moyens à nos collectivités locales pour proposer des services publics au plus près des besoins. C'est tout aussi regrettable que la cacophonie qui a entouré l'étude des ZRR.

Monsieur le ministre, vous l'aurez compris, cette première partie du projet de loi de finances nous laisse un goût amer, un goût d'inachevé, en ce qu'elle ne nous permet ni de soutenir nos collectivités territoriales ni de trouver les recettes fiscales nécessaires afin d'engager les moyens financiers pour la transition écologique tout en préservant une certaine justice sociale.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous voterons contre le volet recettes du budget 2024.

Quelle surprise !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2024.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le ministre délégué.

Cette intervention sera courte, car nous avons déjà passé quasiment soixante-dix heures ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs.

Pour ma part, même si j'ai souvent émis des avis défavorables, j'aime à voir dans nos échanges le verre à moitié plein.

Le verre de vin !

Il vaut mieux !

En votant cette première partie du projet de loi de finances, le Sénat a permis que nous tombions d'accord sur quelques grandes priorités, et notamment sur la transition écologique, avec la taxation des grandes infrastructures, le crédit d'impôt sur le bonus-malus automobile, le gazole non routier (GNR).

Nous sommes également tombés d'accord sur le soutien à l'activité économique. En effet, la baisse progressive de la CVAE a été votée, tout comme le crédit d'impôt pour l'industrie verte, autant de dispositifs qui permettront de soutenir nos entreprises.

Vous avez également validé le taux minimal de l'impôt sur les sociétés à 15 %, l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu, qui était attendue pour soutenir le pouvoir d'achat, et les mesures de lutte contre la fraude fiscale.

Toutes ces dispositions ont été adoptées sans trop dégrader la trajectoire ; je tiens à le souligner, même s'il m'est arrivé de plaisanter avec le rapporteur général à propos du « compteur ».

Il y a eu aussi une petite amélioration en trompe-l'œil : vous avez voté une augmentation du prix de l'électricité de 20 %.

C'est faux !

Si, c'est vrai ! Vous l'avez fait en contrepartie d'un chèque qui sera examiné en seconde partie du projet de loi de finances.

Je suis satisfait que soit maintenu à ce stade notre objectif politique, sur lequel nous ne reviendrons jamais : le déficit à un niveau de 4, 4 %. Pour l'instant, nous respectons cette trajectoire.

Naturellement, nous avons quelques divergences – cela a été évoqué –, notamment sur la suppression de la réforme des redevances des agences de l'eau prévue dans le plan eau, qui aura pour conséquence de décaler cette réforme d'une année.

Sur le sujet des collectivités territoriales, le débat a été quelque peu houleux, et je réaffirme que les mesures de soutien que vous avez votées sont allées trop loin.

Ne faites pas la leçon !

Enfin, nous avons un désaccord sur le prix de l'électricité ; mais je n'ouvrirai pas de nouveau le débat. Nous avions pris l'engagement de ne pas l'augmenter de plus de 10 %, et nous ne souhaitons pas aller au-delà.

J'ai pris des engagements ici pour continuer à travailler avec vous sur un certain nombre de sujets, notamment la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (Espig) et la fiscalité du logement, sur laquelle il faudra revenir.

Je tiens à remercier le président et le rapporteur général de la commission des finances, ainsi que les sénatrices et les sénateurs qui ont participé à nos débats. Je salue également les équipes du ministère de l'économie et des finances, et celles de la commission des finances du Sénat ; le nombre d'amendements et les délais dans lesquels nous avons dû les examiner ont exigé de leur part une grande mobilisation.

Je vais désormais passer le relais à mes collègues qui viendront défendre les crédits de la seconde partie du projet de loi de finances. §

Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Nous en sommes parvenus aux dispositions de la seconde partie du projet de loi de finances.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Nous allons à présent entamer l'examen des différentes missions.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurités » (et article 63) et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Sécurités » sont les premiers que nous examinons dans le cadre de ce budget. Ils nous sont présentés quelques mois après que nous avons voté la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 et la loi du 24 janvier 2024 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi).

Évidemment, nous avons tout d'abord étudié attentivement si les crédits proposés pour 2024 correspondaient avec la trajectoire fixée par ces deux lois de programmation.

Une fois ce cadre de départ posé, plusieurs sujets de préoccupation demeuraient dans notre viseur. Le contexte est particulier, d'une part, en raison du fait que l'année 2024 est celle de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, d'autre part, car nous devons prendre en compte les questions des frontières et des politiques migratoires, actuellement en débat.

La copie du Gouvernement est-elle en accord avec les lois de programmation ? Oui, a priori. En valeur absolue, les chiffres vont dans ce sens. Nous retrouvons dans ce projet de loi les hausses prévues par la Lopmi : le budget de la police nationale augmente d'environ 560 millions d'euros, et celui de la gendarmerie d'environ 480 millions d'euros. Les crédits de la police nationale sont ainsi portés à un peu plus de 13 milliards d'euros, et ceux de la gendarmerie à 10, 4 milliards d'euros.

Nous retrouvons donc la progression prévue. En revanche, dans le détail, cette augmentation nous interroge. Il apparaît tout de suite que 90 % de cette hausse est due à la progression des dépenses de personnel, et figure donc au titre 2.

Certes, nous ne pouvons que nous féliciter du recrutement de 2 200 policiers et gendarmes, indispensable, prévu et désormais avéré. Nous l'avons dit lors des auditions, il est important que les objectifs de recrutement soient traduits sur le terrain. L'essentiel, comme le disait le directeur général de la gendarmerie nationale, ce n'est pas que les gendarmes arrêtent les voleurs ; c'est qu'il n'y ait pas de vols. Cette force doit se déployer, et ces recrutements sont une bonne chose.

En revanche, lorsque 90 % de la progression du budget est uniquement consacré à l'augmentation de la masse salariale, cela signifie que les crédits hors titre 2, c'est-à-dire hors dépenses de personnel, n'en représentent que 10 %.

Cela peut interroger, notamment au sujet du financement des investissements immobiliers. Ce qui ne sera pas fait lors de l'année 2024 devra être rapidement imaginé. Les auditions que nous avons menées ont fait apparaître que des programmes doivent être envisagés assez rapidement. Cela fait partie de nos préoccupations.

L'organisation des jeux Olympiques exige bien évidemment une sécurité absolue. Le coût de cette sécurité est l'un des éléments du débat. Les jeux Olympiques commenceront non pas à la fin de juillet, mais dès le 8 mai, avec l'arrivée de la flamme olympique à Marseille. Le parcours de la flamme devra être protégé, puis l'arrivée des délégations, puis les jeux eux-mêmes, puis les jeux Paralympiques, au début du mois de septembre. En définitive, l'ensemble des forces de sécurité, fonctionnaires ou militaires, seront mobilisées pendant quasiment cinq mois.

Durant cette période, il ne faudra pas non plus oublier la protection d'autres sites touristiques, qui pourraient être la cible de risques. Bien évidemment, il faudra répondre à ces exigences en matière de ressources humaines, afin que la mission absolue de la protection estivale n'empêche pas la poursuite des missions essentielles de protection des populations et des sites.

J'en viens à l'autre élément de contexte, la protection des frontières. Nous pouvons nous interroger sur les enjeux posés par les migrations dans les politiques migratoires. Je pense aux présidents de département, aujourd'hui confrontés à la prise en charge des mineurs non accompagnés. Comment les fonctionnaires aux frontières peuvent-ils être aidés à remplir leurs missions ?

Nous avons évoqué ces sujets tant avec le directeur général de la police nationale qu'avec le directeur général de la gendarmerie nationale. Ce besoin de renforcer les postes, notamment de la police aux frontières, est un enjeu essentiel.

Nous devions également retrouver la sécurité routière dans cette copie budgétaire pour 2024. Le sujet touche les territoires. Il est essentiel, car, derrière lui, il y a des vies humaines. Nous ne pouvons que déplorer les 3 200 morts annuels que l'on compte toujours en métropole, surtout lorsque l'on voit, dans le détail, que 30 % de ces décès sont dus à la vitesse, 30 % à l'alcool, 20 % à des produits stupéfiants, et 12 % au téléphone.

Il y a encore des marges de manœuvre pour diminuer le nombre de morts sur les routes. Cet enjeu est essentiel : 4 milliards d'euros sont consacrés au programme 207 « Sécurité routière ». On ne peut que soutenir cet accompagnement budgétaire.

Nous avons également discuté du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit « CAS Radars ». Les collectivités bénéficient d'une partie de son montant, afin de moderniser la voirie, car l'entretien des infrastructures constitue un vrai enjeu en matière de sécurité.

Madame la ministre, c'est avec ces éléments en tête que nous avons examiné le budget de la mission « Sécurités » ; la commission des finances propose d'adopter ces crédits.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors qu'il me revient de vous présenter les crédits du programme 161 « Sécurité civile », je ne peux commencer cette intervention sans rendre hommage aux sapeurs-pompiers, personnels navigants, formations militaires et associations agréées de sécurité civile, qui s'investissent sans compter dans la lutte contre les crises touchant notre pays chaque année.

Grâce à leur engagement sans faille, la campagne de lutte contre les feux de forêt de l'été 2023 a pu être maîtrisée, après une année 2022 marquée par des incendies d'une ampleur exceptionnelle. Ces événements ont démontré la nécessité pour la sécurité civile de disposer de moyens à la hauteur de l'intensification et de l'extension géographique des différents risques induits par le changement climatique.

À cet égard, l'on ne peut que se féliciter de l'augmentation des crédits du budget du programme 161, qui s'élèvent à 880, 5 millions d'euros pour l'année 2024, soit une hausse d'un peu plus de 23 % par rapport à 2023.

Cette augmentation résulte en grande partie de l'adoption d'un amendement déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale qui a permis de majorer les crédits de paiement du programme de 145, 8 millions d'euros, afin de financer notamment la création d'une nouvelle unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, le renforcement des colonnes de renfort et le financement de nouveaux hélicoptères.

Si je me félicite de l'augmentation des moyens consacrés à la sécurité civile, je regrette en revanche la méthode employée par le Gouvernement, qui, pour la deuxième année consécutive, a modifié substantiellement les crédits du programme 161 en cours de navette.

Ce procédé n'est pas satisfaisant, car il nuit à la clarté des débats au Parlement. Cette méthode est d'autant plus contestable que l'amendement visait à financer des mesures annoncées par le Président de la République voilà un an.

J'en viens maintenant aux nécessaires investissements dans les moyens aériens de la sécurité civile. Je me félicite de la concrétisation en 2024 du renouvellement de notre flotte d'hélicoptères Dragon. Près de 65, 3 millions d'euros en crédits de paiement sont prévus pour l'année 2024, qui sera marquée par la livraison des trois premiers hélicoptères H145. Au total, trente-six hélicoptères seront livrés d'ici à 2029, ce qui portera la flotte à quarante appareils.

Je souhaiterais toutefois faire part à la Haute Assemblée de mon inquiétude concernant le renouvellement de notre flotte vieillissante de canadairs, qui tarde à se matérialiser.

Une commande financée par l'Union européenne a certes été actée, et la France devrait bénéficier dans ce cadre de la livraison de deux canadairs, auxquels s'ajouteront probablement deux autres appareils financés sur fonds propres.

Cependant, nous ne pouvons pas espérer acquérir le premier avion avant 2027, compte tenu des délais de production de ces appareils. Le Président de la République avait pourtant promis dans son discours du 28 octobre 2022 que la flotte de douze canadairs existants serait totalement renouvelée et portée à seize appareils d'ici à la fin de son quinquennat.

Le Président de la République a également annoncé une commande de deux hélicoptères lourds bombardiers d'eau, dont la concrétisation se fait également attendre. L'intérêt opérationnel de ces appareils a largement été démontré, notamment lors de la saison des feux de forêt de l'année 2023.

Le ministère de l'intérieur a en effet eu recours à la location de dix hélicoptères de ce type, dans le cadre d'un marché de quatre ans, dont le coût annuel est estimé entre 16 millions d'euros et 20, 5 millions d'euros. Pourtant, je note que le PLF pour 2024 ne prévoit qu'une enveloppe de 7 millions d'euros consacrés à ces locations d'aéronefs.

Je souhaiterais donc que Mme la ministre nous confirme que l'amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale permettra bien de couvrir l'ensemble des dépenses destinées à ces contrats de location. En tout état de cause, il me semble important que l'État puisse acquérir au plus vite ces appareils, qui – je le précise – ont vocation non pas à se substituer aux canadairs, mais plutôt à diversifier nos moyens de lutte contre les incendies.

Le budget 2024 marquera également la poursuite de la mise en œuvre des pactes capacitaires, destinés à renforcer les moyens opérationnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) par l'acquisition de matériels cofinancés par l'État.

Près de 150 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 37, 5 millions d'euros en crédits de paiement (CP) ont en effet été engagées en 2023 pour l'acquisition de plus de 1 000 camions-citernes feux de forêt (CCF).

Si la première année de mise en œuvre de ces pactes capacitaires semble satisfaisante du point de vue de la plupart des SDIS, certains doutes subsistent quant aux délais de livraison des véhicules, compte tenu des difficultés rencontrées par les industriels sur les chaînes internationales d'approvisionnement.

Le texte initial prévoyait une enveloppe de 7, 4 millions d'euros en CP pour la poursuite de ces pactes capacitaires, renforcée à hauteur de 39 millions par l'amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale. Je m'en félicite, mais je regrette à cet égard que nous ne disposions d'aucune visibilité sur l'échéancier d'exécution du reste des crédits destinés aux pactes capacitaires dans les prochaines années.

Je conclurai mon propos en évoquant un projet qui me tient à cœur : le programme de mutualisation des systèmes d'information des SDIS, NexSIS 18-112. La fin de l'année 2023 est marquée par le déploiement effectif de NexSIS au sein des premiers deux premiers SDIS. Une deuxième vague de déploiement devrait intervenir en 2024.

Pour permettre la montée en puissance du projet, la subvention de l'État accordée à l'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) est portée cette année à 16, 6 millions d'euros, soit une augmentation de plus de 67, 5 % par rapport à 2023.

Par ailleurs, le plafond d'emplois de l'ANSC sera porté à vingt-deux équivalents temps plein (ETP), contre quatorze en 2023. Je me félicite de cette hausse des moyens accordés à l'Agence, plusieurs fois recommandée par le Sénat.

Mes chers collègues, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, je vous propose d'adopter les crédits de la mission « Sécurités ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec un budget de la gendarmerie en forte hausse, passant de 9, 9 milliards d'euros à 10, 4 milliards d'euros, la trajectoire de progression régulière fixée par la Lopmi est respectée. Il faut bien évidemment s'en féliciter.

Ce budget finance notamment la création nette de 848 ETP, le déploiement des 239 nouvelles brigades, et la montée en puissance de la réserve opérationnelle, dans les temps de passage prévus par la Lopmi pour atteindre l'objectif de 50 000 effectifs à l'horizon 2027.

Alors, faut-il approuver sans réserve ce budget en progression marquée ? Non, pour la simple raison que l'essentiel de cette progression est en réalité aspiré par le titre 2, c'est-à-dire par les dépenses de personnel.

C'est le résultat d'un ensemble de mesures de revalorisation interministérielles à destination des agents de la fonction publique, d'un coût total de 290 millions d'euros. En y ajoutant les effets de l'inflation, nous arrivons à un coût de près de 400 millions d'euros !

D'où un effet d'éviction massif pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement, à commencer par l'investissement immobilier, vrai sacrifié de ce budget, qui ne respecte la trajectoire de la Lopmi qu'en apparence. C'est d'autant plus frustrant que nous avions pointé exactement les mêmes manques l'année dernière.

Les services de l'État ont eux-mêmes quantifié le besoin annuel d'investissement immobilier à 300 millions d'euros, 200 millions d'euros devant être destinés aux constructions neuves, et 100 millions d'euros à l'entretien lourd. Le compte n'y est pas, tant s'en faut, puisque ce budget ne prévoit que 108 millions d'euros, c'est-à-dire de quoi financer le reste à payer des marchés de partenariat lancés en 2023, ainsi que les travaux imprévisibles ou urgents et des études. Autrement dit, il s'agit quasiment d'une année blanche !

Quant aux nouvelles brigades, leur logement sera confié aux collectivités. Il est indispensable de donner à ces dernières des instruments financiers, afin de faciliter le montage des projets. Sur ce point, les retours du terrain ne sont pas nécessairement positifs. Par exemple, les collectivités n'ont pas toujours la possibilité d'accorder des garanties d'emprunt aux opérateurs chargés de la construction.

J'ouvrirai une parenthèse à la dernière minute, car le Gouvernement vient de déposer un amendement visant à ouvrir 164 millions d'euros de crédits supplémentaires au titre de la révision des valeurs locatives. Cette mesure est bienvenue, car le loyer versé par l'État ne suffisait pas à financer l'entretien des casernes existantes, mais cela n'épuise pas le sujet pour autant.

Madame la ministre, quand allez-vous mettre en œuvre une vraie programmation pluriannuelle de l'investissement immobilier ? En logeant mal les gendarmes, nous risquons d'annuler les effets attendus des revalorisations indemnitaires, dans un contexte où nos forces éprouvent déjà des difficultés à recruter et à fidéliser.

Malgré ces réserves, la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de ce programme. Nos gendarmes méritent ces revalorisations, qui récompensent un engagement sans faille, effectué dans des conditions de plus en plus difficiles. §

Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l'a souligné mon corapporteur, ce budget de la gendarmerie, en augmentation notable, respecte l'engagement de la loi de programmation.

Toutefois, cette hausse des crédits, certes, bienvenue trouve une part de son origine dans des mesures principalement interministérielles, en quelques sortes extérieures à la construction du budget, qui, ajoutées à l'inflation, pèsent près de 400 millions d'euros.

Si la progression des effectifs est bien financée, elle se paie sur d'autres postes budgétaires.

Au même titre que l'investissement immobilier, le renouvellement de la flotte de véhicules légers est en panne, avec seulement 500 véhicules acquis, alors que 3 700 seraient nécessaires pour rajeunir le parc. Après les années favorables de 2020 à 2022, nous sommes clairement revenus à une tendance baissière qui ne pourra perdurer.

Une bonne nouvelle cependant : l'arrivée des cinquante-huit derniers blindés Centaure, qui remplacent progressivement les vieux véhicules à roues de la gendarmerie, mis en service en 1974.

Les dépenses de fonctionnement demeurent stables, ce qui, compte tenu de l'inflation, constitue une baisse en valeur. Le fonctionnement courant lié à l'agent est ainsi en diminution de 19, 4 %. Presque tous les postes sont affectés : la baisse des dépenses de formation, à –35 %, n'envoie pas un bon signal alors que la gendarmerie a l'ambition de recruter massivement et que ses missions évoluent.

De même, les dépenses de fonctionnement liées aux moyens mobiles sont particulièrement touchées, alors que les effectifs s'accroissent, en contradiction avec la doctrine de « l'aller vers ».

Avec ces coups de rabot, nous sommes loin de la logique vertueuse de programmation pluriannuelle, comme l'a souligné la Cour des comptes.

Je terminerai mon propos en évoquant l'emploi de la réserve opérationnelle. L'appui de la réserve sera indispensable au cours de l'année 2024, lors de laquelle 12 000 à 14 000 gendarmes devraient être mobilisés sur une courte période à l'occasion des jeux Olympiques. Mais dans quelles conditions les renforts seront-ils mobilisés et les réserves employées ?

La perspective risque d'être peu motivante, au vu des difficultés de logement caractéristiques de la région parisienne, qui seront amplifiées par l'événement. L'audition du directeur général de la gendarmerie nationale par notre commission n'a pas permis de lever toutes les incertitudes.

Cette question dépasse les échéances de court terme. Entre les événements exceptionnels, les catastrophes naturelles qui se multiplient et des formes de contestation de plus en plus difficiles à maîtriser, les gendarmes ont parfois le sentiment de ne plus pouvoir assumer leurs missions du quotidien.

À l'heure où tous les corps militaires sont confrontés à des difficultés de recrutement et de fidélisation, il est indispensable de s'assurer que les jeunes gendarmes comprennent le sens de leur mission et ne doutent pas de disposer des moyens de la remplir pleinement.

Je formulerai, comme mon corapporteur et notre commission, un avis favorable à l'adoption des crédits de ce programme : ne pas voter des crédits en augmentation marquerait un manque de soutien à notre gendarmerie. Mais la soutenir, c'est aussi lui donner à l'avenir tous les moyens d'exercer pleinement l'ensemble de ses missions.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, en remplacement de M. Henri Leroy, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurités ». Il me revient de vous les présenter au nom de notre collègue Henri Leroy.

Ce projet de loi de finances est en effet globalement conforme à la programmation adoptée par le Parlement dans le cadre de la Lopmi. IL va donc dans le bon sens, car il permet de mettre en œuvre pour la deuxième année une programmation conforme aux besoins et aux attentes tant des forces de l'ordre que de nos concitoyens en matière de sécurité.

La commission a toutefois assorti de quatre principales réserves son avis favorable à l'adoption des crédits.

La première est due, dans l'exécution des budgets 2023 et 2024, aux effets de l'inflation. La Lopmi a été élaborée avant la survenue de ce phénomène, qui n'a pas conduit à revaloriser les budgets décidés. La police et la gendarmerie nationales vont donc devoir participer à l'effort national de rationalisation des dépenses, mais cela ne devra pas porter préjudice à la capacité des forces à faire face aux échéances de 2023 et 2024.

La deuxième tient au fait que l'exercice 2024 sera particulier pour les forces de sécurité intérieure, compte tenu des importants défis organisationnels et sécuritaires qui devront être relevés, s'agissant en particulier de l'organisation et de la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris et sur trente-sept autres sites.

Toutefois, nous ne sommes pas aujourd'hui en mesure d'estimer le coût de sécurisation de ces jeux, ce qui, compte tenu des difficultés de pilotage des dépenses, constitue inéluctablement un facteur de tension sur les crédits alloués aux deux forces, particulièrement en fin de gestion.

La troisième réserve porte sur la nécessaire diminution de la part des dépenses de personnel dans les dépenses totales de ces deux programmes. Une telle dépendance à la sous-consommation des crédits de personnels n'est pas souhaitable. Une évolution structurelle est nécessaire, et la commission des lois s'y montrera attentive.

Enfin, notre dernière réserve porte sur l'évolution divergente des crédits hors titre 2 entre les deux forces, qui sont pourtant confrontées à des difficultés similaires et à une surcharge d'activité du même ordre. Un tel décrochage ne peut être que temporaire et doit faire l'objet de mesures de rééquilibrage dès l'année prochaine au profit de la gendarmerie nationale ; nous y serons vigilants.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption du programme 161, relatif aux moyens nationaux de la sécurité civile.

Nous saluons la continuation des efforts engagés depuis l'année dernière, afin de soutenir les services d'incendie et de secours et de procéder au renforcement de la flotte aérienne de la sécurité civile. Les terribles incendies de l'année 2022 auront au moins permis une salutaire prise de conscience quant à la nécessité d'adapter nos moyens de lutte contre les incendies de forêt aux défis qu'engendre le changement climatique.

Cette année encore, malgré un été pluvieux sur une large partie du territoire qui a permis de contenir le nombre d'hectares brûlés dans la moyenne des vingt dernières années, nous avons observé une extension de la période des feux, qui apparaît moins cantonnée aux seuls mois de juillet et d'août.

Nous assistons donc depuis plusieurs années à une transformation des risques qui exige des réponses. Je souhaite rappeler à ce titre que le Sénat est particulièrement mobilisé pour accompagner tous les acteurs de la prévention et de la lutte contre l'incendie, comme l'illustre notamment la promulgation récente de la loi, d'initiative sénatoriale, du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

C'est avec le même esprit de vigilance constructive que la commission des lois a abordé les crédits du programme 161 pour l'année 2024, qui affichent un maintien des autorisations d'engagement à un niveau élevé et une hausse significative des crédits de paiement. Nous nous réjouissons de la bonne avancée du renouvellement et de l'extension de la flotte d'hélicoptères H145, de l'accélération du programme NexSIS 18-112, qui va être déployé dans vingt départements l'année prochaine, ou encore de l'engagement de nouveaux crédits de paiement consacrés aux pactes capacitaires, qui permettront de soutenir les services d'incendie et de secours, afin de renforcer leur flotte de camions-citernes.

Cette satisfaction est néanmoins obérée par plusieurs vives préoccupations. En témoignent les deux amendements que nous avons déposés, concernant, l'un, l'engagement présidentiel de doter la France de deux hélicoptères lourds, l'autre, le calendrier de consommation des crédits dédiés aux pactes capacitaires. J'y reviendrai lors de la discussion des amendements.

Outre ces deux points, nous regrettons en particulier, madame la ministre, l'opacité qui caractérise la commande des seize nouveaux canadairs. Nous comprenons qu'il existe des difficultés de production liées à la situation monopolistique du constructeur. Il convient cependant que la parole publique, en particulier celle du Président de la République, soit suivie d'effets et que les éventuelles difficultés soient recensées avec transparence.

À ce titre, nous appelons à la mise en œuvre intégrale des annonces du Président de la République du 28 octobre 2022, incluant aussi bien le plan d'extension de la flotte que le plan de renouvellement des douze appareils actuels.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Louis Vogel.

Madame la ministre, qu'il me soit permis de le demander d'emblée : qui souhaiterait actuellement être à votre place ? Les enjeux et les attentes liés aux sécurités n'ont jamais été aussi importants.

C'est vrai !

Vous connaissez le conseil d'Alexandre Dumas : « Si tu es ministre, souviens-toi qu'on se tire de tout avec ces deux mots : savoir agir. »

Savoir agir, madame la ministre, qu'est-ce que cela signifie ? Cela veut dire faire face aux défis, prioriser les actions, penser l'avenir.

Absolument !

Quels sont les défis ? Tant de violences ont émaillé l'année qui s'achève, pendant laquelle nos forces de sécurité ont été mises à rude épreuve.

En plus d'assurer la sécurité au quotidien, les forces de l'ordre doivent protéger nos concitoyens contre la menace djihadiste toujours active, qui rend particulièrement délicate la sécurisation des grands événements ; le rapporteur spécial y a fait allusion.

À cela s'ajoute le fait que la France, comme tous ses partenaires européens, fait face à une augmentation des flux migratoires, notamment irréguliers. Surveiller les frontières et éloigner les étrangers qui doivent quitter notre territoire sont deux missions qui requièrent de plus en plus de personnel.

Face à ces défis, quelles sont les actions du Gouvernement ?

D'abord, il propose un budget du ministère de l'intérieur qui augmente de 22 %. Le groupe Les Indépendants se réjouit de cette hausse importante.

Ensuite, il renforce la présence policière sur le terrain, ce qui est fondamental pour nos concitoyens.

La Lopmi prévoit ainsi la création de 200 brigades de gendarmerie et de onze unités de force mobile, et nous poursuivons toujours l'objectif de création de 8 500 postes de policiers et gendarmes d'ici à 2027.

L'emploi de la réserve opérationnelle implique aussi que celle-ci dispose de locaux et de matériels. Il faut que l'intendance suive ; ce budget le prévoit.

Enfin, le développement technologique rend essentiel l'achèvement du déploiement du numérique au sein de nos forces. Ce budget l'acte. Il faut le souligner.

À ces questions classiques s'ajoutent deux préoccupations plus récentes : la lutte pour la sécurité routière et la lutte contre les conséquences du dérèglement climatique.

D'abord, je rappellerai que nos concitoyens victimes d'accidents de la route sont chaque année trois fois plus nombreux que ceux qui sont victimes d'homicides. Il faut que cela cesse. Notre pays avait réussi à réduire significativement ce tribut annuel au cours des dernières décennies. Nous ne pouvons pas nous satisfaire que ce chiffre stagne voire reparte à la hausse. De ce point de vue, nous nous réjouissons que des efforts soient consentis en matière d'éducation à la sécurité routière.

Ensuite, les crédits que nous examinons doivent nous permettre de lutter contre les conséquences les plus immédiates du dérèglement climatique. Les départements du nord de la France sont confrontés à des inondations d'ampleur depuis de longues semaines. Chaque année, les feux de forêt font partir des centaines d'hectares en fumée. La réduction des surfaces brûlées, qu'il faut souligner, montre l'efficacité de nos services, mais l'accroissement du nombre de départs de feux rend leur mission de plus en plus difficile ; il faut en tenir compte.

Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a accru les fonds consacrés à la protection de nos concitoyens, lesquels sont en progression cette année.

Parce qu'il faut savoir agir, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc en faveur de l'adoption de ces crédits.

Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout d'abord, ce budget 2024 s'inscrit dans la lignée de la Lopmi, avec une hausse des crédits.

C'est une nouvelle à saluer, mais reste à savoir si cela sera suffisant au regard des forts enjeux sécuritaires de 2024 ; je pense évidemment aux jeux Olympiques, mais aussi au contexte inflationniste, que nous connaissons tous.

Ce budget prévoit le renforcement des effectifs des réserves opérationnelles des deux forces, la création de 8 500 postes et, enfin, l'instauration de 200 nouvelles brigades de gendarmerie et de 11 nouvelles unités de force mobile.

Madame la ministre, sur ce dernier point, j'ai fait mes devoirs et je suis allée voir comment cela se traduisait sur le terrain, dans mon département ; je ne vous cache pas ma déception !

Dans l'Yonne, c'est simple : il y aura, en tout et pour tout, quatre gendarmes de plus. En effet, nous étions censés accueillir trois brigades nouvelles. Or, en réalité, l'une d'entre elles est juste renommée, soit six gendarmes et aucun en plus ; une autre, fixe, devient mobile, passant ainsi de huit à six, soit deux de moins ; une seule est effectivement créée, soit 6 de plus gendarmes. Mais, six gendarmes de plus et deux gendarmes de moins, cela fait quatre gendarmes de plus seulement, et non pas dix-huit, comme on aurait pu l'imaginer au départ !

Madame la ministre, c'est un joli coup de communication, mais sur le terrain, cela ne va pas tant nous aider que cela !

J'espère me tromper, tant l'actualité récente nous rappelle la nécessité de renforcer les effectifs de forces de sécurité intérieure, dans la rue comme en enquêtes, y compris dans les zones rurales.

Ensuite – et vous connaissez mon penchant pour ce sujet –, j'espère que ce budget sera également l'occasion d'une poursuite des efforts dans le traitement des violences intrafamiliales (VIF).

Sur ce sujet, nos policiers et nos gendarmes sont en première ligne.

Un dépôt de plainte n'est jamais un moment agréable, quel qu'en soit le motif, mais pour une victime de violences conjugales, c'est un moment particulier, un instant de bascule, souvent le fruit d'une longue réflexion, avec énormément de doutes et d'hésitations.

Il suffit que l'accueil en gendarmerie ou en commissariat ne soit pas à la hauteur pour que la victime renonce et se retrouve dans une situation potentiellement dangereuse pour elle.

Certes, madame la ministre, je reconnais bien volontiers les efforts de ces dernières années. Mais ils sont inégalement répartis sur le territoire et une victime joue à la roulette russe : tout peut très bien se passer, si elle tombe sur un policier formé, mais elle peut être renvoyée à sa triste condition avec un policier qui ne l'est pas. Les formations doivent donc se poursuivre.

Je souhaite insister également sur le besoin de généraliser le recours aux intervenants sociaux en gendarmerie et en commissariat. Il s'agit d'une aide précieuse. Ces personnels participent à l'accompagnement des victimes, mais ils les orientent aussi vers la plainte et aident ainsi les forces de sécurité intérieure dans leur travail.

Malheureusement, leur financement est difficile à mettre en place, très variable d'un département à l'autre, et cela demande une énergie folle de le trouver !

À ce sujet, je vous rappelle que l'une des préconisations du Plan rouge VIF est d'établir un cofinancement de l'État et du département à hauteur de 50 %.

Étant présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, j'insisterai sur un autre sujet : dans la perspective des jeux Olympiques de 2024, on voit apparaître des offres packages proposant aux clients le voyage à Paris et une prostituée pour les accompagner.

La France est un pays abolitionniste, ce qui n'est pas le cas de tous ; au reste, ceux qui organisent ces voyages ne sont pas tous Français, mais, même quand ils le sont, ils ignorent la loi de 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Aussi, nous avons un important travail à mener pour que ses dispositions soient appliquées, d'autant plus qu'elles ont déjà du mal à être respectées dans l'ensemble du territoire national. Il y a un véritable risque de dérive.

Très bien !

Cela étant, le groupe Union Centriste votera ces crédits.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel.

M. André Reichardt. Des oiseaux en escadrille !

Le budget de la mission « Sécurités », que nous examinons ce soir, est peu satisfaisant, d'après notre groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, parce qu'il ne permet pas d'engager les changements structurants, dont nous aurions pourtant si urgemment besoin.

Certes les crédits finançant la sécurité routière, la sécurité civile, la gendarmerie nationale et la police nationale seraient augmentés de 1, 2 milliard d'euros. Mais cette hausse est mal ciblée, témoignant d'un manque de vision d'ensemble.

Je commencerai par le programme 161 « Sécurité civile ». Si l'on tient compte de l'inflation et d'une modification du périmètre de la mission, les moyens pour la sécurité civile diminuent.

L'adoption d'un amendement du Gouvernement, déposé in extremis à l'Assemblée nationale, permet tout juste de financer l'achat de nouveaux camions-citernes, de renouveler la flotte des hélicoptères et de créer une nouvelle unité d'intervention et d'instruction.

Mais ce n'est rien qu'une goutte d'eau dans l'océan, car les besoins d'investissement sont énormes. En effet, le matériel de la sécurité civile est vieillissant, comme la flotte des canadairs, vieille de vingt-cinq ans. Ne serait-ce que pour garantir un niveau de protection constant, il est indispensable de renouveler le matériel.

Or nous ne pouvons pas nous borner au seul renouvellement du matériel existant. Vous le savez, les sollicitations de la protection civile montent en flèche sous l'effet de la crise climatique. Comme l'on n'est pas franchement en train d'agir contre la crise climatique, l'ampleur des catastrophes ne va pas diminuer à court terme.

Aussi, nous devons concevoir une stratégie holistique pour anticiper et ainsi minimiser les conséquences du changement climatique.

Par exemple, dans les Hauts-de-France, qui ont été touchés par des inondations extrêmement fortes amplifiées par la tempête Ciaran, cette stratégie devrait être double. D'une part, il faudrait adapter les infrastructures en élargissant les digues ou en renouvelant les wateringues, qui servent à évacuer l'eau plus rapidement vers la mer.

D'autre part, il faudrait aussi recruter et investir dans les moyens techniques de la protection civile, par exemple pour acheter des engins de pompage.

L'adaptation au changement climatique a besoin d'argent, argent que nous en cherchons en vain dans le présent projet de loi de finances.

J'en viens aux programmes 176 « Police nationale » et 152 « Gendarmerie nationale ». La hausse des budgets, environ 5 %, serait presque entièrement consommée par les salaires des 2 184 agents supplémentaires que le Gouvernement souhaite recruter, tandis que les dépenses d'investissement baisseraient de 11, 7 %.

On le voit bien, l'équation est insoluble : un recrutement non seulement entraîne mécaniquement une hausse des frais de fonctionnement, mais il doit aussi aller de pair avec l'élargissement de l'offre de formation. S'il y a plus d'agents, il faut plus de formation.

Cet été, la Cour des comptes a rappelé les capacités limitées des écoles de police et a alerté précisément sur le fait que même des recrutements massifs ne permettent pas de résoudre des « difficultés structurelles ».

En réalité, il est proposé d'économiser sur la formation des forces de l'ordre ! Or, madame la ministre, si vous recrutez sans former, vous aurez, certes, plus de forces de l'ordre présentes dans les rues, mais plus d'agents mal préparés, ce qui est extrêmement dangereux ! Économiser sur la formation est une erreur ; il faut au contraire la renforcer !

L'un des autres problèmes, c'est que nous avons la police et de la gendarmerie la plus meurtrière d'Europe en moyenne.

En Allemagne, il y a eu un mort en dix ans pour refus d'obtempérer contre un par mois en France depuis deux ans.

Notre police tue, par tir, 377 % de plus qu'au Royaume-Uni. On peut dire ce que l'on veut, mais il faut régler ce problème, et cela doit passer par davantage de formation et par la mise en place d'une nouvelle doctrine de maintien de l'ordre, qui doit être fondée sur la désescalade et la prévention.

Ce n'est pas un hasard si, dans certains pays, il y a un mort tous les dix ans contre un tous les mois en moyenne en France. Aussi longtemps qu'aucune stratégie globale d'apaisement, visant à recentrer l'attention sur les victimes, ne sera pas déployée, les initiatives ponctuelles – elles peuvent être très positives – et les dispositifs spécifiques qui existent déjà, ici ou là, ne pourront guère porter leurs fruits.

Je salue les 260 intervenantes et intervenants sociaux dans les commissariats ou les 99 nouvelles maisons de protection des familles pour aider les victimes de violences intrafamiliales. Mais aussi longtemps que ces initiatives restent isolées, leur mise en œuvre restera laborieuse.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s'abstiendra. §

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, entendons-nous bien : examiner les crédits de la mission « Sécurités » est bien plus qu'un simple exercice comptable.

Le droit de vivre en sécurité et en tranquillité est un droit absolument fondamental ; c'est une conviction forte de notre groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. D'ailleurs, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme dans son article 12 que ce droit est garanti par « l'existence d'une force publique instituée pour l'avantage de tous », laquelle doit être correctement financée.

Ainsi, et notre groupe en est convaincu, l'aspiration à la sécurité doit être une priorité, au même titre que le combat pour la santé, pour le logement ou pour les transports. Et l'action des fonctionnaires qui les font vivre au quotidien doit être saluée.

C'est pourquoi nous pensons que les moyens alloués à la police et à la gendarmerie nationales dans ce projet de loi de finances ne sont malheureusement pas à la hauteur des attentes des citoyens en matière de liberté et de tranquillité.

Regardons la réalité en face. Les promesses de la Lopmi, adoptée à la fin de l'année 2022, étaient grandes, puisqu'ont été annoncés des moyens techniques renforcés et une pluie d'embauches !

Aujourd'hui, force est de constater que le compte n'y est pas. Les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » font, certes, état d'une hausse des crédits qui se traduira par la création de plus de 2 000 postes supplémentaires, mais le diable se cache dans les détails.

Nous avons tous en tête la note publiée en juillet dernier par la Cour des comptes, selon laquelle la progression des crédits prévue dans la Lopmi « ne règle pas les difficultés structurelles des forces de sécurité intérieure ». Ces dernières rencontrent des difficultés croissantes de recrutement et une nette augmentation des départs et des démissions. En 2022, on a déploré 10 000 départs de policiers et 15 000 départs de gendarmes. En outre, la Cour des comptes met en évidence que les fortes ambitions affichées sur l'équipement et l'investissement ne trouvent pas de traduction suffisante dans la programmation.

J'ajoute, à l'instar de ma collègue Mélanie Vogel, que les lacunes sont persistantes en matière de formation. Le nombre d'heures de formation est annoncé comme étant « en hausse », mais le tableau présentant les éléments de synthèse du programme affiche des zéros dans la colonne des dépenses de personnel. Autrement dit, les promesses d'une meilleure formation pour nos policiers, dont le nombre augmente, ne se traduisent par aucun investissement concret.

Pourtant, les agents sont unanimes à demander des formations, notamment en matière de tir, et c'est positif.

En outre, les crédits alloués au fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) n'augmenteront que de 3 %, à un moment où nous devrions y consacrer tous les moyens nécessaires, car – nous en sommes persuadés –, il vaut mieux essayer de prévenir que de réagir trop tard.

Nous déplorons par ailleurs que l'essentiel de ces crédits soit consacré à la vidéosurveillance. Nous croyons qu'il est primordial de s'attaquer aux causes et non aux seules conséquences, en privilégiant la prévention et la dissuasion.

Ce qui nous préoccupe le plus, c'est la persistance d'une grande souffrance au travail, qui nous presse d'améliorer significativement les conditions de travail des policiers et des gendarmes.

Depuis vingt ans, nous comptons plus de mille suicides parmi nos policiers. Chaque fois que l'on renonce à lutter contre ces suicides, chaque fois que l'on ne consacre pas de moyens à l'aide psychologique des agents qui en font la demande, c'est la démocratie que l'on abîme, c'est tout notre système que l'on empêche de fonctionner correctement.

Les crédits programme 161 « Sécurité civile » n'augmentent que de 2, 87 %, alors que le dérèglement climatique est à l'origine de catastrophes majeures. Cette augmentation nous paraît insuffisante. Il y a quelques jours, notre pays a connu des tempêtes équivalentes à celles de 1999. C'est pourquoi il nous semble crucial d'augmenter sensiblement les crédits accordés à Météo-France ; la période actuelle nous rappelle le rôle indispensable que cet établissement public joue.

Bien que le programme représente – nous le savons – une faible proportion de l'ensemble des crédits effectivement consacrés à la sécurité civile, je voudrais dire un mot des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).

Les incendies de l'an dernier ont mis en évidence le manque structurel d'effectifs de sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers et les présidents de département n'ont plus les moyens de faire face à la progression du nombre d'interventions.

À Paris, la brigade de sapeurs-pompiers, à laquelle je voudrais rendre hommage à cette tribune, connaît une hausse très importante du nombre de ses interventions.

À l'Assemblée nationale, le rapporteur spécial a alerté sur les crédits insuffisants du financement par l'État de la brigade. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement en ce sens.

C'est peu dire, vous l'aurez compris, que nous ne partageons pas l'autosatisfaction du Gouvernement.

Notre groupe ne votera par conséquent pas les crédits de cette mission, qui, malgré leur augmentation, ne sont pas suffisants. §

La parole est à M. Michel Masset.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lutte contre le terrorisme, contre la délinquance quotidienne, contre la cybercriminalité ou encore contre les feux de forêt : voilà donc une mission aux enjeux hétérogènes, mais sûrement pas hétéroclites !

Ces différentes actions n'ont finalement qu'un seul objet : garantir la sûreté dans notre Nation, ce qui constitue le préalable pour une société qui aspire à une vie paisible.

Le discours sur la sécurité est trop souvent l'objet de préjugés ou de confiscations par une partie de la classe politique. C'est un tort : l'État doit être le gardien de la liberté individuelle de chacun.

Et pour y parvenir, il est nécessaire qu'un nombre suffisant de femmes et d'hommes se mobilisent et se dévouent pour garantir la sécurité quotidienne de nos concitoyens.

Aussi, je vais partir d'une observation simple sur ce PLF 2024 : le budget alloué à la police nationale est en hausse, tout comme celui de la gendarmerie nationale ; cela nous convient.

Bien entendu, cette augmentation était attendue après l'adoption de la Lopmi, qui intervient dans un contexte d'extrême sollicitation des forces de l'ordre, notamment dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques de 2024.

Nous la saluons, d'autant plus que nous sortons de l'organisation de la Coupe du monde de rugby, qui, si elle ne s'est pas traduite par une victoire de nos bleus sur le terrain, …

À notre grand regret !

… aura été un succès certain en matière de sécurité publique.

Les craintes étaient légitimes après les incidents au Stade de France – je parle du ballon rond cette fois-ci – lors de la rencontre entre Liverpool et le Real Madrid, au mois de mai 2022.

Réjouissons-nous que notre pays demeure en capacité d'accueillir de tels événements mondiaux ! Il ne reste plus qu'à espérer que cela se poursuive ainsi lors l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques l'été prochain.

Il est donc prévu de renforcer les effectifs, sous l'effet notamment du recrutement de nouvelles unités de force mobile, spécialisées dans la sécurisation des grands événements, ou encore d'augmenter ceux des réserves opérationnelles.

Ces recrutements me conduisent à aborder un sujet qui nous semble fondamental – les orateurs précédents l'ont évoqué –, celui de la formation des agents.

Je vais me faire le relais de l'excellent rapport d'information sur la formation initiale et continue des personnels de la police et de la gendarmerie nationales publié en mars dernier par nos collègues Maryse Carrère et Catherine Di Folco. Elles y ont dressé un bilan tranché : les réseaux de formation sont sous pression constante depuis dix ans, notamment du fait de la réduction des infrastructures et de l'augmentation des recrutements et des besoins de formation.

À ce manque de moyens s'ajoutent d'autres carences. D'un côté, la formation initiale est confrontée à une baisse du niveau des élèves. De l'autre, la formation continue n'est pas suffisamment rapprochée des besoins des équipes de terrain.

Ainsi que vous l'aviez souligné lors de l'examen de la Lopmi, puis des crédits de cette même mission l'an dernier – comme je n'étais pas sénateur à cette époque, je prends le risque de vous répéter –, s'il est nécessaire d'augmenter le nombre d'agents pour répondre au surmenage des services, cette augmentation doit être accompagnée d'un gage de qualité ! Les agents doivent être correctement formés, qu'il s'agisse de la formation initiale ou de la formation continue, trop souvent délaissée au cours de la carrière. Je pense notamment à la formation au maintien de l'ordre.

J'ai commencé avec les policiers et gendarmes, mais ces remarques valent également pour les acteurs de la sécurité civile ; je pense particulièrement à nos sapeurs-pompiers.

À ce sujet, nous sommes satisfaits que le Gouvernement ait ajusté sa copie lors de l'examen de ces crédits devant l'Assemblée nationale au moyen d'un amendement visant à abonder le budget du programme 161 « Sécurité civile » de près de 215 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 145 millions d'euros en crédits de paiement. On aurait souhaité davantage, mais c'est déjà un très bon départ. Je rappelle le rôle essentiel de nos sapeurs-pompiers dans nos territoires, puisqu'ils exercent une mission de premiers secours.

Par le passé, la hausse des crédits restait relativement limitée, en raison à la fois du contexte inflationniste, mais aussi de l'augmentation incessante du nombre d'interventions du Sdis.

Nous nous réjouissons donc que les crédits du programme 161, à l'instar de ceux des autres programmes 176 « Police nationale » et 152 « Gendarmerie nationale », augmentent.

Aussi, mes chers collègues, vous aurez compris que le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera en faveur des crédits de cette mission. §

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec l'examen des crédits alloués à la mission « Sécurités », nous sommes au cœur de l'exercice par l'État de ses fonctions régaliennes.

Au préalable, il me semble nécessaire de rappeler l'architecture financière globale des ressources accordées à ces fonctions régaliennes.

Mes chers collègues, vous le savez bien, les missions permettant à l'État d'assurer ses fonctions ont été fortement négligées par les majorités qui se sont succédé depuis une trentaine d'années. Nos armées ont été budgétairement asphyxiées, et leurs capacités opérationnelles considérablement réduites. Les conditions d'exercice de la justice n'étaient pas dignes d'un grand pays comme le nôtre. Nos forces de sécurités intérieures, quant à elles, ont été confrontées à une carence en moyens humains et matériels, que seul un engagement exceptionnel des policiers et des militaires de la gendarmerie est venu en partie compenser, alors même que les tensions au sein de la société étaient déjà grandissantes. Enfin, les défis représentés par l'évolution des risques liés à sécurité civile liés au changement climatique n'étaient tout simplement pas pris en compte.

Ce quinquennat sera celui de la reprise en main par l'État de ses fonctions régaliennes. Ainsi, avec le soutien du Parlement, et en particulier de la Haute Assemblée, auront pu être adoptées : la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, qui consacre 118 milliards d'euros supplémentaires au budget de la défense ; la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, qui augmente ses crédits de plus de 60 % ; la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, qui augmente de 15 milliards d'euros supplémentaires son budget sur cinq ans.

Au total, ce quinquennat sera celui de la restauration de la capacité de l'État à asseoir son autorité, dans un contexte que nous savons de plus en plus complexe.

En ce qui concerne plus particulièrement les crédits de la mission « Sécurités », nous constatons avec satisfaction que, pour la deuxième année consécutive, les engagements pris par la Gouvernement dans le cadre de la Lopmi trouvent leur traduction budgétaire, en espèces sonnantes et trébuchantes, dans le PLF.

En 2024, ses crédits augmentent, pour les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale », de 1, 16 milliard d'euros en autorisations d'engagement et d'un peu plus de 1 milliard d'euros en crédits de paiement. Les effectifs sont sensiblement renforcés, sous l'effet de la création de 1 139 emplois dans la police nationale et de 1 045 emplois dans la gendarmerie. Ces moyens supplémentaires permettront de mieux assurer la sécurité de nos concitoyens.

Permettez-moi de me réjouir tout spécialement de la création de 239 brigades de gendarmerie, qui viennent conforter le maillage territorial, essentiellement en zone rurale.

La création de ces nouvelles brigades va toutefois remettre en perspective la politique immobilière de la gendarmerie. À cet égard, le système en vigueur actuellement n'est pas satisfaisant. Les collectivités locales sont en effet beaucoup trop sollicitées pour ce qui relève d'une compétence régalienne.

Très bien !

Sans même évoquer le contexte inflationniste, les évolutions décidées par l'État des normes sécuritaires et environnementales ont considérablement renchéri les coûts des projets de caserne. Aussi, les collectivités doivent mettre de plus en plus la main à la poche.

Pour faire passer la pilule, et parce que les loyers versés par l'État central sont bien souvent insuffisants pour couvrir les annuités des emprunts contractés, l'État local se voit de plus en plus fréquemment contraint de soutenir également les collectivités dans ces projets immobiliers par l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ce qui se fait évidemment au détriment des soutiens apportés aux projets soutenus par les collectivités. Une remise à plat du système nous semble aujourd'hui nécessaire.

Pourtant, l'État sait très bien faire ! Par exemple, au sein des services du ministère de la justice, grâce à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (Apij), tout fonctionne normalement !

Mme Nathalie Goulet. C'est moins sûr…

Nous nous félicitons également de la création, en 2024, de cinq unités de force mobile supplémentaires, qui seront notamment indispensables pour la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

En ce qui concerne le programme 161 « Sécurité civile », les moyens budgétaires s'inscrivent en toute cohérence avec les annonces faites par le Président de la République après l'été 2022, puisque les crédits de paiement sont en hausse 23 % en un an. C'est considérable !

Mme la rapporteure pour avis Françoise Dumont, dont je tiens à saluer la qualité du travail, a d'ailleurs souligné que les crédits de paiement avaient augmenté de 76 % par rapport à la moyenne de la précédente décennie.

Cette hausse très importante est évidemment rendue indispensable par l'évolution des risques. L'État est particulièrement au rendez-vous budgétaire à propos des moyens nationaux de la sécurité civile.

Nous savons cependant que 80 % des sommes dédiées à la sécurité civile le sont par les services départementaux d'incendie et de secours, qui sont essentiellement financés par les collectivités. Certes, l'État est venu concrètement à leur soutien, au moyen du pacte capacitaire. Mais il faudra nécessairement revoir les modalités de leur engagement dans les années à venir.

Osons le dire : certains Sdis sont aujourd'hui sous-financés ; d'autres doivent encore prendre toute la mesure des évolutions à conforter ! Ainsi, l'évolution des risques doit également conduire, outre les seules questions opérationnelles, à une réforme du financement des Sdis, dont les enjeux financiers seront d'une tout autre ampleur.

La mission « Sécurités » du PLF 2024 apporte donc de très nombreuses satisfactions. Nous sommes convaincus que les budgets alloués permettront de faire face aux besoins.

Cependant, je ferai deux observations.

D'une part, l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques par la France aura, bien évidemment, des conséquences extrêmement lourdes quant à l'emploi des forces de sécurité et quant aux moyens alloués en la matière, non seulement pour sécuriser les jeux, mais également pour réduire les vulnérabilités dans tout le territoire national au même moment. Quelle que soit la qualité du travail de prévision budgétaire, il ne peut évidemment pas anticiper tous les besoins qui se font jour au fur et à mesure de l'avancement de l'organisation de l'événement.

D'autre part, quelles que soient la réalité et la force de la volonté politique, ainsi que l'inscription des crédits en PLF qui en découle, la possibilité d'exécuter la dépense risque d'être confrontée à la réalité du recrutement, en matière de ressources humaines, et aux capacités industrielles de production, en matière de matériels.

La capacité de l'outil industriel à répondre aux commandes est au cœur des préoccupations de la sécurité civile. Nous pouvons le constater aujourd'hui dans la mise en œuvre du pacte capacitaire avec des délais de livraison des matériels, pourtant financés et commandés, qui s'allongent terriblement.

Nous l'observons également à propos des moyens aériens. Je pense en particulier aux canadairs, dont la chaîne de production est à l'arrêt depuis maintenant de nombreuses années.

Dans un contexte mondial de reprise extrêmement forte des commandes d'aéronefs civils, comment mobiliser une chaîne de production spécifique pour un marché, qui – il faut bien le dire – est un marché de niche, même à l'échelon européen ?

Il faut conclure, mon cher collègue.

Nous débattrons plus tard de l'acquisition d'hélicoptères lourds. Le renouvellement de la flotte d'hélicoptères légers de la sécurité civile par l'obtention de H145 permettra, avec des ajustements relativement minimes, de conforter le maillage territorial, notamment en matière de lutte contre les feux de forêt.

Veuillez conclure.

M. Olivier Bitz. Ce plan de court terme doit être développé.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales interrogations concernant cette mission sont liées à l'application de la Lopmi, mais aussi, sans surprise – d'autres orateurs l'ont rappelé –, aux conséquences des jeux Olympiques.

Comme vous le savez, les sénateurs socialistes avaient fait le choix responsable de voter la Lopmi. Si tout ne nous allait pas dans ce texte, il nous semblait juste et utile de soutenir une politique budgétaire assumant une hausse des moyens consacrés à la sécurité. Ce vote ne valait pas pour nous quitus sur l'ensemble des différends que nous avons avec le Gouvernement ; ceux-ci restent nombreux, s'il était besoin de le préciser !

Cette Lopmi sous-tendait des hausses d'effectifs. Les créations de postes se poursuivront en 2024 avec l'annonce de 2 184 policiers et gendarmes supplémentaires. Pourtant, le diable se cache dans les détails...

Hasard du calendrier, le service public, dans Envoyé Spécial, sur France 2, traite ce soir du « Blues des bleus ». L'émission est ainsi présentée : « La police nationale subit une vague de démissions inédite et de grande ampleur. Confrontés à des missions de plus en plus violentes et à la détestation d'une partie de la population, les gardiens de la paix sont en proie à un profond mal-être. » En effet, la question du recrutement et de la formation du personnel est au cœur de nos débats.

La Cour des comptes, dans son rapport publié au printemps 2023 Analyse de l'exécution budgétaire 2022. Mission « Sécurités », relatif au projet de loi de finances 2022, souligne : « pour répondre à l'objectif politique d'un “recrutement massif de policiers et de gendarmes”, les responsables de programme sont contraints de dégrader la qualité des recrutements et des formations, d'autant que les viviers de recrutement s'assèchent peu à peu. »

De fait, les forces de l'ordre entrent en concurrence avec d'autres recruteurs, comme les polices municipales, les sapeurs-pompiers, la sécurité privée et les forces armées, dont les effectifs et agents sont également amenés à croître dans les prochaines années. À titre d'exemple, la même Cour des comptes, dans une note du mois de novembre 2021, relevait déjà que, de 2014 à 2020, le taux d'admission au concours de gardien de la paix était passé de 2 % à 18 % des candidats, tandis que les formations de gardien de la paix et d'officier avaient été raccourcies.

S'agissant de la formation, justement, le projet de loi de finances soulève des interrogations sur la réalité des moyens alloués, comme d'autres orateurs l'ont souligné. Un des objectifs de la Lopmi est d'augmenter de 50 % le temps de formation continue des policiers. Les indicateurs présentés dans les documents budgétaires font plutôt état d'une légère dégradation de l'effort de formation, puisque, de 2021 à 2022, le nombre d'heures de formation continue individuelle ou collective par actif est en diminution : 31, 20 heures en 2021, 30, 90 heures sur l'année 2022.

Pour inverser cette tendance et pour atteindre les objectifs fixés par la Lopmi, des moyens supplémentaires devront être mobilisés. Or les dépenses de formation du programme « Police nationale » connaissent une forte baisse de 31, 5 %, puisqu'ils passent de 43, 2 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2023 à 29, 7 millions d'euros au projet de loi de finances 2024. Par ailleurs, les documents budgétaires évoquent en plusieurs occasions un « renforcement du nombre de formateurs » sans que nous en trouvions la traduction concrète, notamment financière.

Interpellé à ce sujet lors de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale, le ministre Darmanin a contesté ces chiffres, affirmant : « Les crédits de formation en personnel ne baissent pas – soit il y a des coquilles dans le document budgétaire, soit il faudra le relire ensemble : ils sont passés de 23 millions en 2022 à 29 millions en 2023 et seront de 30 millions l'année prochaine, avec 4 500 équivalents temps plein et 72 ETP recrutés et créés, en sus des policiers qui basculent dans la formation. »

Si le chiffre pour 2024 est bien exact, soit 29, 7 millions d'euros pour être précis, et non 30 millions d'euros, les documents budgétaires comprennent pour 2023 non pas 29 millions d'euros, comme l'indique le ministre, mais 43, 3 millions. Les crédits alloués à la formation sont donc en baisse !

Quant aux soixante-douze ETP, le fait que le ministre les qualifie de « recrutés et créés » laisse entendre qu'il s'agit de postes déjà en place, et non de postes supplémentaires pour l'année à venir. D'ailleurs, les documents budgétaires pour 2024 n'évoquent pas ces soixante-douze ETP. Sur ces deux points, des éclaircissements de Mme la ministre seraient bienvenus !

À propos de cette mission « Sécurités », il convient de rappeler l'implication de la commission des affaires étrangères dans l'examen des crédits de la gendarmerie nationale. Ce programme est suivi par deux corapporteurs, Philippe Paul et Jérôme Darras, que je salue.

Sur cette question, les crédits de la mission semblent bien s'inscrire dans la trajectoire de la Lopmi, sous réserve d'évoquer plusieurs points de vigilance. En effet, l'accroissement des dépenses de personnel du titre 2, dont nous pouvons nous satisfaire, se fera au détriment des dépenses de fonctionnement et d'investissement.

L'immobilier était déjà un enjeu crucial pour la gendarmerie. Or les problèmes seront accentués par les besoins de logement des nouvelles brigades, fixes et mobiles, par les collectivités d'accueil. Par exemple, dans mon département, les solutions reposent beaucoup sur la bonne volonté du conseil départemental, même si le sujet dépasse ses compétences. Nous avons donc proposé des amendements, déposés par notre collègue Olivier Jacquin, qui ont pour objet cette problématique des casernes.

En outre, les dépenses de fonctionnement sont elles aussi en souffrance, avec une quasi-stabilité qui, compte tenu de l'inflation, constitue une baisse en valeur ; d'autres orateurs l'ont signalé. Par conséquent, si l'immobilier se trouve de plus en plus maltraité et si les équipements, notamment les véhicules, ne suivent pas, nous en arriverons paradoxalement à annuler les effets attendus des revalorisations indemnitaires et des recrutements des gendarmes.

Cette mission contient également le programme « Sécurité civile », dont les crédits sont en hausse de 2, 9 % et s'établissent à 734 millions d'euros, contre 714 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2023.

Le renforcement des moyens aériens de la sécurité civile, dans le cadre notamment de la lutte contre les feux de forêt, est une des priorités du programme ; ce point a été de nombreuses fois mis en avant. Ce renforcement se met en œuvre au travers du plan pluriannuel de renouvellement de la flotte d'hélicoptères de secours – une commande de trente-six hélicoptères est programmée par la Lopmi, en plus des quatre déjà livrés – et de canadairs.

Dans le cadre du mécanisme RescUE, deux avions amphibies bombardiers d'eau seront acquis au printemps 2024. Après quelque 70 millions d'euros en 2023, ce sont 66 millions d'euros qui sont inscrits au budget 2024 pour financer le renouvellement de la flotte. Le groupe socialiste appelle cependant de ses vœux à un effort budgétaire supplémentaire pour accroître le soutien aux Sdis, qui se trouvent – d'autres l'ont indiqué – dans une situation financière complexe.

Enfin, il me semble difficile de ne pas évoquer les jeux Olympiques et leurs conséquences financières. Des syndicats de policiers se font très pressants envers le ministère, certains évoquant même un ultimatum. Au-delà de ce climat social, qui fait couler beaucoup d'encre, cela pose quelques questions en matière de sincérité du budget proposé. Au moment où il nous est annoncé pour le 1er décembre prochain l'ouverture d'un premier cycle de négociations entre le ministère et les agents concernés, pourriez-vous nous donner, madame la ministre, de la visibilité sur l'incidence de ces négociations sur le projet de loi de finances ? Face aux difficultés de recrutement d'agents privés et au nombre limité de forces de l'État à engager, quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement ? Nous attendons des éclaircissements sur ces points.

Le groupe socialiste, en cohérence avec sa position sur la Lopmi, votera malgré tout, ces crédits.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Cour des comptes dressait au mois de juillet 2023, dans une note éponyme relative au budget de la sécurité pour la même année, un constat : Les forces de sécurité intérieure : des moyens accrus, une efficience à renforcer. À l'aube de 2024, nous croyons important de rappeler ce travail.

Comme il a déjà été dit, les crédits pour 2024 de la mission « Sécurités » connaîtront une croissance de 1, 16 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1, 04 milliard en crédits de paiement, représentant une progression de l'ordre de 5 % de la dotation en crédits de paiement de chacune des forces.

Pour la deuxième année de mise en œuvre de la Lopmi, nous saluons la conformité globale des crédits à la programmation adoptés par le Parlement le 24 janvier dernier. Les moyens alloués à ceux qui nous protègent doivent être à la hauteur de l'exigence et de la difficulté de leur mission au service de nos concitoyens.

Toutefois, à la lumière de l'exécution du budget pour 2023, les pistes d'économies suggérées par la Cour des comptes nous semblent insuffisamment prises en compte.

Ainsi en est-il de la répartition des zones police et gendarmerie. À l'instar de la Cour, nous regrettons que la mutualisation des moyens entre police et gendarmerie ne soit pas assez aboutie, notamment en ce qui concerne les logiciels de rédaction des procédures, la police technique et scientifique ou encore la cybercriminalité, où l'on recense un certain nombre de doublons.

De même, l'action des forces de police et de gendarmerie doit se concentrer sur les formes les plus graves de criminalité et d'atteinte à l'ordre public, sans préjudice d'une meilleure association des quelque 35 000 agents de police municipale, dont le rôle est au fil du temps devenu fondamental.

Nous sommes également très favorables au fait de privilégier des leviers non salariaux pour améliorer l'attractivité et la fidélisation des agents – nous avons déjà parlé précédemment –, qui seront, à n'en pas douter, soumis ces prochains mois à rude épreuve.

Il y aura un après-jeu Olympiques et Paralympiques 2024. Nous ne pouvons pas nous permettre de mettre en péril la sécurité des Français à leur issue ! Il nous semble donc indispensable de mettre l'accent sur des mesures d'économies, a fortiori dans un contexte inflationniste aigu qui pèse sur les dépenses de fonctionnement du ministère de l'intérieur. Je pense notamment à l'important coût de l'essence et de l'énergie.

Par ailleurs, des inquiétudes légitimes, nous semble-t-il, demeurent quant au contexte sécuritaire inédit de l'année qui s'annonce ; cela a été relevé. À cet égard, nous souhaiterions savoir, madame la ministre, à quel coût le Gouvernement estime la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Dans un autre registre, la recrudescence des incendies en période estivale nous inquiète également, puisque, comme le soulignait notre collègue rapporteure pour avis Françoise Dumont dans sa précédente intervention, de lourdes interrogations demeurent quant au calendrier de livraison des futurs canadairs, au regard des capacités de la chaîne de production canadienne, qui est à l'arrêt.

Si les moyens aériens légers ont été renforcés, il ne faut pas oublier que la France a été forcée ces dernières années de recourir à la location au travers des sociétés privées, et ce à des conditions tarifaires peu favorables.

Mes chers collègues, les nombreux défis qui se profilent nous obligent à faire preuve de responsabilité. C'est pourquoi je ne doute pas que la grande majorité de notre groupe votera en faveur de l'adoption des crédits de la mission « Sécurités » pour 2024.

Je terminerai en remerciant chaleureusement nos rapporteurs spéciaux, Bruno Belin et Jean Pierre Vogel, ainsi que nos rapporteurs pour avis, Françoise Dumont, Henri Leroy, malheureusement empêché ce soir pour des raisons de santé, Philippe Paul et Jérôme Darras, de la qualité de leur travail. Chacun a su apporter sa propre expertise en soutien, face aux forts enjeux qui dominent dans cette mission. §

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans cette discussion générale, où j'arrive en dernier, tout a été dit ! Je tiens à exprimer notre profond soutien aux forces de police et de gendarmerie, comme aux sapeurs-pompiers.

Vous avez remarqué que, sur toutes les travées, nous parlons d'immobilier. Mon collègue Bitz, qui connaît très bien notre département de l'Orne, a mentionné le sujet. Il est tout de même assez injuste, madame la ministre, qu'il faille amputer la DETR dans le budget de nos départements pour construire des gendarmeries, qui sont tout de même de l'immobilier d'intérêt général ! Il est absolument anormal de déstabiliser le pouvoir des communes rurales conféré par cette dotation pour un équipement d'intérêt national. Il faut vraiment que le ministère crée une ligne budgétaire spécifique. Nous ne pouvons pas continuer ainsi.

Je pense au cas, qui n'est pas unique, de la gendarmerie de Tourouvre-au-Perche. Même si nous avons poussé les murs et que le préfet a fait le maximum, les problèmes demeurent ! Il faut trouver une solution. La situation telle qu'elle est actuellement en matière de logement de nos gendarmes n'est pas tenable.

Je souhaite ensuite parler de la direction nationale de la police aux frontières face au trafic d'êtres humains et de migrants.

Je suis affolée : dans le monde, 40 millions de personnes sont concernées, dont 25 millions en situation de travail forcé. Les revenus qui sont tirés de ces trafics s'élèvent à 150 milliards de dollars, dont 5 milliards à 7 milliards par an pour le passage de migrants. Les structures qui pratiquent ces trafics se placent au troisième rang des organisations criminelles en matière de chiffre d'affaires : trafic de migrants, travail forcé, trafic aux fins d'exploitation sexuelle et d'activités criminelles contraintes…

Parmi les dix priorités annoncées le 26 mai 2021 par le Conseil européen, trois concernent la lutte contre le trafic d'êtres humains. Ce sujet, madame la ministre, est lié à l'immigration, mais pas sous l'angle dont la question est d'habitude posée. En effet, je veux vous parler des victimes des réseaux.

L'enjeu me semble d'une importance capitale. Plus de 1 400 associations touchent des subventions multiples et variées, pour un montant de plus de 1 milliard d'euros ! L'année dernière, dans le rapport annexe du budget de la mission figuraient les données relatives aux trente associations principales bénéficiaires de subventions ; à présent, comme par hasard, y figurent seulement vingt d'entre elles !

Il me semble absolument fondamental de contrôler ces structures, parce qu'il existe autour des migrants un business qui est complètement insupportable et dont nous devons ensuite assumer les frais, du point de vue tant humain que sécuritaire et politique, puisque la question est un irritant. D'ailleurs, le ministre Darmanin est en ce moment même en train de se battre pour défendre son texte à l'Assemblée nationale.

C'est un sujet est essentiel, y compris pour les victimes. Votre ministère devrait engager une mission de contrôle sur ces associations. L'enjeu est humanitaire, pour les victimes des trafics, politique, pour les migrants qui arrivent de cette façon sur notre territoire, et économique, par les financements publics adressés à des associations que nous contrôlons finalement assez peu. Je compte sur vous : il faut s'assurer qu'aucun euro public ne contribue au trafic de migrants, ce qui serait une honte pour notre pays. §

Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse d'être parmi vous ce soir pour vous présenter les crédits du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour 2024 s'agissant de la mission « Sécurités ».

Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui ne peut malheureusement pas être présent aujourd'hui, étant à l'Assemblée nationale pour défendre le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, texte que vous avez adopté le 14 novembre dernier.

Dans le contexte que nous connaissons, mon intervention revêt un caractère singulier : jamais les Français n'ont autant eu besoin de sécurité et jamais l'État n'a mis autant de moyens au service de leur sécurité.

Aussi, derrière les données budgétaires, ce sont bien des femmes et des hommes qui concourent à maintenir, dans des conditions parfois difficiles, l'ordre et la sécurité publique. Je leur adresse toute ma reconnaissance.

Grâce à vous, l'année 2023 a été marquée par l'adoption de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, qui consacre près de 15 milliards d'euros sur cinq ans à la sécurité des Français.

Je le répète devant vous : ces crédits doivent être exécutés conformément à la trajectoire budgétaire que vous avez votée. Si l'inflation et la prise sous plafond de mesures de revalorisation du point d'indice conduisent à des arbitrages internes au ministère, nos priorités demeurent inchangées : renforcer la présence des forces de sécurité intérieure sur la voie publique, lutter contre le terrorisme, affermir l'administration territoriale et préparer les jeux Olympiques et Paralympiques.

Face aux menaces diverses, mais multiples, nous menons un effort sans précédent pour renforcer la présence des forces de sécurité intérieure (FSI) sur la voie publique, partout sur le territoire.

Nous avons doublé la présence d'agents sur la voie publique, notamment par la fin des gardes statiques et par la substitution du personnel actif par du personnel administratif : 2 850 FSI nouvelles ont été déployées en 2023, soit 7 400 sur cinq ans, ce qui représente près de 90 % des créations d'ETP prévues dans la Lopmi.

À cela s'ajoutent onze créations effectives d'unités de force mobile, sept pour la gendarmerie nationale et quatre pour la police nationale, soit 1 640 agents, et le financement de 1 266 ETP dédiés à renforcer les circonscriptions de sécurité publique (CSP) prioritaires police nationale, sur les deux premières années.

Ce renforcement de notre présence passe aussi par un affermissement de l'ancrage territorial, par la création des 239 brigades territoriales sur cinq ans, en concertation avec les élus. En l'espèce, 94 sont fixes, 145 mobiles, dont quatre-vingts créées sur les annuités 2023 et 2024 pour un total de 690 ETP.

Permettez-moi de souligner que les brigades mobiles ont pour objectif de rapprocher les services de la brigade de gendarmerie des populations et de parcourir le dernier kilomètre. Certaines seront d'ailleurs thématisées. Il s'agit d'une action totalement inédite depuis la création de la gendarmerie nationale !

De plus, un effort particulier est prévu pour les outre-mer. Il est nécessaire pour répondre aux enjeux de sécurité dans ces territoires et renforcer les moyens de lutte contre la délinquance et contre les stupéfiants en Guyane, de lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte et contre les trafics illicites à la Martinique.

Entre 2017 et aujourd'hui, ce sont 1 400 policiers et gendarmes supplémentaires qui ont été affectés dans ces territoires, soit près de 30 % d'augmentation des effectifs. À Mayotte, singulièrement, se réalise un quasi-doublement, pour un total de 1 150 FSI hors escadrons de gendarmerie mobile (EGM). En Guyane, l'augmentation des effectifs est de 30 %, pour un total de 1 525 FSI hors EGM. Dans ces deux territoires, des plans particuliers ont été mis en œuvre pour répondre aux enjeux locaux.

Par ailleurs, cette augmentation des effectifs territoriaux se double du renfort permanent de vingt et un escadrons de gendarmerie mobile, soit 20 % des EGM nationaux répartis à hauteur des enjeux sécuritaires locaux : six en Guyane, cinq à Mayotte, quatre en Nouvelle-Calédonie, quatre à la Guadeloupe et dans les îles du Nord, une à la Martinique, une à La Réunion et une en Polynésie.

Cette dynamique de renforcement se poursuivra avec la création prochaine de vingt-deux nouvelles brigades de gendarmerie, dont huit entre 2023 et 2024.

En plus de la présence sur le terrain, les FSI ont connu un renforcement en matière d'équipements – vous avez été nombreux à le souligner –, afin de les accompagner dans leurs missions. Quelque 4 800 véhicules légers pour la police nationale et la gendarmerie nationale ont été acquis en 2023, après l'achat de 13 310 autres sur les deux dernières années.

Depuis l'entrée en fonction de Gérald Darmanin, plus de la moitié du parc automobile a été renouvelée et le ministère fera l'acquisition de 3 600 nouveaux véhicules en 2024 pour 130 millions d'euros. En complément, nous avons également finalisé le plan caméras-piétons : ce sont 35 000 caméras qui ont été installées.

Toujours sur la question des équipements, monsieur le rapporteur spécial Vogel, dans la continuité des annonces du Président de la République, le Gouvernement a déposé un amendement important concernant le renforcement des moyens dédiés à la sécurité civile, notamment pour lutter contre les feux de forêt, à hauteur de 140 millions d'euros en crédits de paiement, dont 45 millions d'euros pour la création de la quatrième unité d'instruction de la sécurité civile – celle-ci s'installera à Libourne dès 2024, 163 équivalents temps plein seront créés –, mais aussi 39 millions d'euros au titre des pactes capacitaires, 32 millions d'euros pour les canadairs et 23 millions d'euros pour la location de moyens aériens, avions et hélicoptères bombardiers d'eau.

Parallèlement, la fin de l'année 2023 verra la notification du marché visant à acquérir près de quarante nouveaux hélicoptères pour la sécurité civile et pour la gendarmerie nationale, pour un engagement de plus de 500 millions d'euros. C'est un effort important face à la recrudescence des incendies, dans un contexte de changement climatique et d'aggravation de la menace.

Enfin, des ressources supplémentaires sont requises pour mieux répondre à la cybercriminalité, nouvelle frontière de la délinquance : 1 500 cyberpatrouilleurs ont été recrutés, soit une hausse de 50 % par rapport à l'existant, et un appel d'urgence numérique, le «17 cyber », a été mis en place. En outre, dans le cadre du plan France ruralités, nous prévoyons des actions de sensibilisation auprès des communes et des maires, parmi les premières victimes de ces nouvelles menaces.

De plus, des investissements importants sont prévus pour moderniser les services numériques accessibles aux citoyens. Après les succès de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos) – je vous en parle régulièrement – et du traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries (Thésée), nous mettrons en effet en place la visioplainte et le portail Ma sécurité, afin d'accompagner, là encore, le dernier kilomètre des politiques publiques en matière de sécurité.

Comme vous l'avez tous souligné, le ministère se projette sur l'événement majeur que seront les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La Coupe du monde de rugby n'a donné lieu à aucun incident de sécurité grâce à une présence policière et militaire sans précédent. Les préfets ont mené, à la demande de Gérald Darmanin, près 4 800 opérations zéro délinquance, conduisant à 781 interpellations et à 475 gardes à vue. Par ailleurs, six drones ont été interceptés.

Ces jeux constituent un événement hors norme : trente sites, 206 nations représentées, 10 500 athlètes, trente-deux sports, 329 épreuves et environ 10 millions de spectateurs cumulés attendus en Île-de-France. Près de 35 000 FSI seront engagées à accueillir du 26 juillet au 8 septembre 2024. À ce jour, le budget du ministère de l'intérieur et des outre-mer est fixé en la matière à 200 millions d'euros, hors hébergement, les conventionnements étant en cours, et hors gratifications qui pourraient être mobilisées. Un dispositif ministériel d'envergure définira une manœuvre de sécurité conçue et conduite au niveau national en renforçant la coordination entre les FSI, l'appui mutuel devant être planifié et organisé.

Je précise que le programme « Sécurité et éducation routières » est largement renforcé. En effet, les crédits du projet de loi de finances 2024 pour le programme 207 connaissent une hausse inédite de 35, 1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 34, 5 millions d'euros en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2023.

Ils témoignent de l'engagement sans précédent du ministère de l'intérieur et des outre-mer à l'issue du dernier comité interministériel de la sécurité routière, notamment en ce qui concerne le renforcement de la prévention : augmentation des crédits des plans départementaux d'action de sécurité routière, renforcement des partenariats associatifs et prévention outre-mer. L'engagement du ministère se perçoit également par la simplification des démarches pour les usagers : examens du permis de conduire, du permis international, etc. Voilà ce qu'il en est du programme « Sécurité et éducation routières » du projet de loi de finances 2024, largement renforcé.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la Conférence des présidents a fixé la durée maximum de la discussion à deux heures quarante-cinq, à compter de vingt et une heures. Nous devrions donc en terminer l'examen à vingt-trois heures quarante-cinq, ce qui paraît possible au vu du nombre d'amendements sous réserve que le rythme soit relativement soutenu. J'en appelle à chacune et chacun d'entre vous.

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l'état B.

L'amendement n° II-931, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement vise à abonder le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » dans le cadre du régime de la concession de logement par nécessité absolue de service inhérent au statut des officiers et des sous-officiers de gendarmerie. Vous avez été nombreux à appeler une telle mesure de vos vœux.

L'objectif est tout simplement de compenser la révision à la hausse des valeurs locatives des logements pris à bail pour le compte des officiers et des sous-officiers de gendarmerie. Les négociations avec les bailleurs n'avaient pas pu aboutir avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2024.

À ce titre, je vous propose un abondement en autorisations d'engagement 2024 en hausse de 164 millions d'euros, correspondant au renouvellement pluriannuel de 240 baux.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'a pas pu se pencher sur cet amendement de dernière minute.

Comme d'habitude !

Pour ce qui concerne le chiffrage, nous prendrons acte de votre bonne volonté sur le sujet du financement du logement, qui reviendra certainement au cours de la discussion.

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-931.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-140, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marianne Margaté.

En lisant les différents documents budgétaires, il est frappant de constater que la taille de notre flotte aérienne de sécurité civile est semblable à ce qu'elle était voilà une trentaine d'années, alors que le contexte a considérablement évolué depuis lors ; nous le savons tous.

Avec le changement climatique, les risques d'incendie se multiplient aussi bien dans l'espace que dans le temps. De plus, comme le souligne le rapport d'information sénatorial du mois de juillet dernier sur le sujet, le renouvellement de la flotte de bombardiers d'eau souffre d'un défaut d'anticipation.

Dans cette perspective et par cet amendement, nous proposons l'acquisition de dix hélicoptères lourds bombardiers d'eau Super Puma, qui présentent l'intérêt de pouvoir accéder à des zones difficiles d'accès, tels que les espaces montagneux ou périurbains. Leur acquisition à l'unité est estimée par le rapport précité à 25 millions d'euros l'unité. Nous proposons donc des crédits supplémentaires à hauteur de 250 millions d'euros et nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

L'amendement n° II-76, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Cet amendement, que je présente au nom de la commission des lois, a pour objet de donner suite aux engagements formulés par le Président de la République lors de son discours aux acteurs de la lutte contre les feux de forêt, prononcé le 28 octobre 2022.

Lors de ce discours, le Président de la République a annoncé que la France allait acquérir deux hélicoptères lourds « pour qu'ils intègrent durablement la flotte nationale ».

Or, deux PLF plus tard, aucun crédit n'a été engagé, à ce stade, pour concrétiser cette promesse, pas même des autorisations d'engagement. Aucun calendrier de contractualisation n'a également été évoqué, du moins publiquement. Plus inquiétant encore, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) s'est montrée très évasive à chaque fois que je l'ai interrogée sur le sujet. Tout au plus m'a-t-on parlé d'un appel à projets européen ne portant que sur un seul hélicoptère lourd.

En revanche, le recours à la location d'hélicoptères lourds, fort coûteux, s'est systématisé, puisqu'un marché pluriannuel pouvant atteindre jusqu'à 120 millions d'euros sur quatre ans a été signé récemment.

Le coût unitaire d'un hélicoptère lourd H 225 est estimé à 46 millions d'euros, d'après les réponses de la DGSCGC au questionnaire budgétaire de la commission des lois.

Par conséquent, le présent amendement vous propose, mes chers collègues, d'inscrire 92 millions d'euros en autorisations d'engagement au programme 161.

Quel est l'avis de la commission ?

Je partage le constat de mes collègues sur la nécessité de renforcer la flotte aérienne de lutte contre les feux de forêt. À ce titre, les hélicoptères lourds bombardiers d'eau représentent un intérêt certain.

Avis défavorable sur l'amendement n° II-140. En effet, il ne paraît pas réaliste d'envisager la concrétisation d'une commande de dix hélicoptères lourds, d'autant que les délais de fabrication de ces appareils et de construction des infrastructures susceptibles de les accueillir peuvent atteindre plusieurs années.

En revanche, sur l'amendement n° II-76, la commission demande l'avis du Gouvernement.

Le Président de la République avait annoncé l'acquisition de deux appareils au total. Je sais que le ministère de l'intérieur est en cours de négociation avec la Commission européenne pour l'acquisition d'un appareil dans le cadre d'un financement européen.

Toutefois, si les discussions avec la Commission européenne et les constructeurs ont une chance d'aboutir en 2024, ces autorisations d'engagement pourraient sans doute permettre d'accélérer la concrétisation de ces commandes.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable sur l'amendement n° II-140. La direction générale de la sécurité civile a déjà fait appel à ce nouveau vecteur aérien que constituent les hélicoptères lourds bombardiers d'eau. La question de l'acquisition de ce type d'appareils doit faire l'objet au préalable d'un travail d'analyse approfondi, eu égard au coût très important et aux conditions de leur utilisation.

Je le rappelle, nous fonctionnons très bien aujourd'hui avec la location d'hélicoptères bombardiers d'eau, pendant la période où nous en avons, ce qui constitue une solution plus économe et tout aussi efficace. En outre, nous avons commandé 36 hélicoptères nouveaux pour la sécurité civile.

Avis défavorable également sur l'amendement n° II-76, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Olivier Bitz, pour explication de vote.

Les auteurs de ces deux amendements ont le mérite de soulever la question de l'équipement des moyens aériens de la sécurité civile et celle de l'acquisition d'hélicoptères lourds, qui présentent un intérêt évident dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt. De surcroît, si l'on en devient propriétaire, ces hélicoptères lourds contribuent à gérer l'ensemble des crises de sécurité civile, tout au long de l'année et non pas seulement sur les deux ou trois mois que durent les feux de forêt.

Je suis donc absolument convaincu que nous devons acquérir ces hélicoptères.

Pour autant, ces deux amendements posent des difficultés.

Tout d'abord, un appel à projets européen porte actuellement sur un seul hélicoptère, la Commission européenne n'étant prête à financer qu'un seul appareil. Or, la bonne échelle pour construire une flotte d'hélicoptères lourds est l'échelle européenne. Veillons donc à ne pas nous priver, par un mauvais message envoyé, de financements européens importants.

Ensuite – j'en suis convaincu –, ces appareils, compte tenu de leur coût, n'ont d'intérêt qu'à l'échelle européenne. Un montant de 46 millions d'euros a été évoqué. Il ne comprend pas le coût des infrastructures, qui est évalué à 15 millions d'euros pour les deux appareils. En outre, le maintien en condition opérationnelle est tout simplement non pas hors de prix, mais extrêmement coûteux, puisqu'il s'agit de techniques très différentes de celle des H145, qui nécessitent la constitution d'une équipe totalement nouvelle.

Enfin, les délais évoqués ne paraissent pas réalistes, monsieur le rapporteur spécial l'a souligné. En effet, la rédaction d'un cahier des charges dans la perspective d'acquérir ces hélicoptères prend au moins un an à la délégation générale de l'armement. Une deuxième année est nécessaire pour finaliser un contrat d'achat. Ensuite, il faut produire cet hélicoptère lourd, qu'on ne trouve pas sur étagère !

Ainsi, en toute hypothèse, l'inscription des crédits pour l'année prochaine ne me semble pas tout à fait réaliste.

Je mets aux voix l'amendement n° II-140.

Monsieur le rapporteur spécial, quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° II-76 ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-76.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-114 est présenté par MM. Durain, Jeansannetas, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-144 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l'amendement n° II-114.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet de renforcer les moyens de la police nationale en termes de formation des policiers.

Le recrutement de plusieurs milliers de policiers – il s'établit, cette année encore, à la hauteur d'un peu plus de 1 100 postes – ne s'accompagne pas d'un renforcement des moyens de formation de ces jeunes recrues.

Les dépenses de formation du programme « Police nationale » étaient de 43, 2 millions d'euros en loi de finances 2023. Les crédits alloués pour 2024 sont affichés à 29, 7 millions d'euros, soit une baisse de 31, 5 % !

M. Gérald Darmanin a contesté ces chiffres, lors de son audition à l'Assemblée nationale. Ce sont pourtant ceux qui figurent dans les documents budgétaires.

Je l'ai indiqué dans le cadre de discussion générale, des moyens supplémentaires en faveur de la formation sont nécessaires pour accompagner la politique de recrutement qui est en cours et que nous approuvons.

C'est aussi ce que dit la Cour des comptes, qui, dans son rapport d'exécution budgétaire annuel souligne que « pour répondre à l'objectif politique d'un recrutement massif de policiers et de gendarmes, les responsables de programme sont contraints de dégrader la qualité des recrutements et des formations ».

La formation des policiers, nous la devons aux policiers eux-mêmes, mais également à la population. C'est un levier essentiel de l'efficacité de nos politiques de sécurité publique.

C'est pourquoi cet amendement vise à abonder fortement les crédits affectés à la formation des policiers à hauteur de 100 millions d'euros.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° II-144.

Cet amendement vise à renforcer les moyens de la police nationale en termes de formation des policiers, en autorisant le recrutement d'un personnel de formation de haut niveau.

En effet, le recrutement au cours de ces dernières années de jeunes policiers ne s'est pas accompagné d'un renforcement suffisant des moyens de formation.

L'augmentation du nombre de policiers recrutés devrait s'accompagner du recrutement de nouveaux personnels de formation, afin d'œuvrer pour que notre police nationale soit en pointe, singulièrement dans le domaine des enquêtes, de la lutte contre la criminalité organisée ou la lutte contre les discriminations.

Comme nous avons pu le souligner précédemment, ce texte ne prend que peu d'engagements en termes de formation des policiers. Pourtant, pouvoir se former est une demande unanime des forces de l'ordre.

Nous en sommes convaincus, une véritable police du quotidien ne peut se limiter à la seule augmentation des effectifs. La formation initiale est trop éloignée des réalités, trop textuelle et trop courte, et la formation continue, pratiquement inexistante.

C'est pourquoi notre amendement tend à augmenter les moyens affectés au recrutement de formateurs. Selon nous, il s'agit d'un levier essentiel pour assurer l'efficacité de nos politiques publiques de sécurité.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-115 est présenté par MM. Durain, Jeansannetas, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-143 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l'amendement n° II-115.

Dans l'hypothèse où nous n'aurions pas été suffisamment convaincants et où notre amendement précédent visant à obtenir 100 millions d'euros supplémentaires pour la formation des policiers ne serait pas adopté, nous proposons, par cet amendement de repli, la somme de 50 millions d'euros supplémentaires.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° II-143.

Cet amendement vise également à renforcer les moyens de la police nationale en termes de formation des policiers.

Le Gouvernement s'est engagé à recruter 10 000 policiers. Il faut le rappeler, en 2020, le temps en école a été réduit de douze mois à huit mois. Pourtant, l'augmentation du nombre de policiers recrutés devrait nous obliger à consolider les cycles de formation, en garantissant des moyens importants pour celle-ci.

Je le répète, il s'agit d'une demande unanime des forces de l'ordre.

L'amendement n° II-120 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Laouedj et Roux et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Masset.

Quel est l'avis de la commission ?

J'ai bien écouté l'intervention de notre collègue Jérôme Durain.

Il convient de remettre les chiffres en ligne. Les budgets de la formation sont stables. S'ils semblent passer de 43 millions d'euros à 29 millions d'euros en raison de mesures de périmètres, par exemple des travaux, le socle est le même.

Certes, les besoins de formation sont légitimes, et on peut toujours faire mieux. Encore faut-il trouver le temps ! J'ai entendu parler du recrutement de 10 000 policiers. Or nous en sommes à 2 200 policiers et gendarmes. Là aussi, remettons les chiffres en place !

J'émets donc un avis défavorable sur les amendements visant à prévoir 100 millions d'euros ou 50 millions d'euros, et je m'en remets à la sagesse de Haute Assemblée s'agissant des 20 millions d'euros !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je veux d'abord dire à quel point nous partageons ces objectifs de formation, qui sont nécessaires et constituent un « levier d'efficacité », comme vous l'avez dit, de l'action de nos policiers.

Nous partageons donc le diagnostic, bien que nous soyons défavorables à l'ensemble de ces amendements. En effet, pour nous, le programme « Police nationale » dispose de moyens suffisants dédiés à la formation.

Premier axe, le Beauvau de la sécurité a déjà permis de financer l'augmentation de la durée de la formation initiale et continue des policiers.

Vous dites que la formation est trop courte, alors que la durée des formations obligatoires a été augmentée de 50 %, pour un montant de 5, 3 millions d'euros.

La durée de la formation initiale des gardiens de la paix est passée de huit mois à douze mois, tandis qu'elle passait de trois mois à quatre mois pour les adjoints de sécurité, pour un montant de 25 millions d'euros.

Deuxième axe, dans le cadre de la loi d'organisation et de programmation du ministère de l'intérieur sur la période 2024-2027, 118, 7 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été alloués à la formation. Par ailleurs, dans le cadre de la présente budgétisation, il est prévu en 2024 11, 7 millions d'euros supplémentaires, dont 5 millions d'euros de subventions supplémentaires à l'École nationale supérieure de la police, pour accompagner les besoins de formation induits par l'augmentation du schéma d'emplois.

Troisième axe, les structures de formation initiale et continue de la police nationale font régulièrement appel à des formateurs et des intervenants de haut niveau dans les cursus de formation, notamment dans des domaines très techniques en lien avec le cyber ou la préservation et l'exploitation des traces numériques dans les enquêtes.

Par conséquent, l'exigence de qualité et la durée de la formation sont aujourd'hui des réalités. Le Gouvernement est donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-114 et II-144.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-115 et II-143.

Je mets aux voix l'amendement n° II-120 rectifié.

L'amendement n° II-116, présenté par MM. Bourgi, Durain, Jeansannetas et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jérôme Durain.

Cet amendement de notre groupe déposé sur l'initiative de notre collègue Hussein Bourgi vise à majorer à hauteur de 100 millions d'euros les moyens alloués aux Sdis.

Chacun le sait, ces derniers remplissent une mission essentielle en matière de sécurité civile. Leur action est non seulement importante, parce qu'elle permet la protection de nos concitoyens face aux incendies, toujours plus nombreux en raison du dérèglement climatique, mais aussi parce qu'elle permet de prévenir des risques coûteux pour la collectivité.

À titre d'exemple, une étude menée par le Sdis 34 dans le cadre de huit feux de végétation en 2021 démontre que l'intervention des sapeurs-pompiers a permis aux pouvoirs publics de réaliser une économie évaluée à 11, 33 millions d'euros.

Le soutien aux Sdis est donc indispensable, d'autant qu'ils se trouvent dans une situation financière dramatique. Récemment, le Sdis du département de l'Hérault a annoncé un déficit de 1, 8 million d'euros. Les causes en sont multiples : augmentation des coûts du carburant et de l'énergie ou encore multiplication des intempéries, inondations et incendies, ayant pour cause le réchauffement climatique et venant accroître les dépenses d'interventions des Sdis.

Alors que les Sdis sont cofinancés par l'État et les départements, ce sont ces derniers qui ont en réalité une place prépondérante dans leur budget de fonctionnement. Les collectivités territoriales, notamment les départements, étant déjà asphyxiées sur le plan financier par la baisse de leurs dotations ces dernières années, nous demandons que l'État assure un concours financier plus prononcé en faveur des Sdis.

Tel est le sens de cet amendement, qui vise à abonder les moyens des Sdis à hauteur de 100 millions d'euros.

Quel est l'avis de la commission ?

Je suis naturellement très sensible à la situation financière des Sdis. Pour autant, cet amendement ne me semble pas opportun, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, je rappelle que la dotation de l'État pour l'investissement structurant des Sdis a déjà été substantiellement renforcée ces deux dernières années avec la concrétisation des pactes capacitaires.

Ensuite et surtout, le financement des Sdis doit faire l'objet d'une réflexion plus large, cette question ne pouvant être réglée par le biais d'un simple amendement de crédits en PLF.

La solution pourrait par exemple passer par une refonte de la part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) affectée au Sdis, dont les critères de répartition entre départements sont obsolètes.

Sur ce point, il me semble que des travaux sont menés par le ministère de l'intérieur avec l'Assemblée des départements de France et Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF). J'aimerais connaître les suites qui seront données à ces travaux, madame la ministre.

Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons, même si les Sdis et les services locaux d'incendie et de secours (Slis) ont évidemment besoin d'argent, la demande de M. le sénateur étant légitime de ce point de vue.

Pour autant, beaucoup de choses sont déjà réalisées. Le financement des services d'incendie et de secours relève en premier lieu des départements, des établissements de coopération intercommunale et des communes. Ce sont leurs compétences.

L'État accompagne déjà ces Slis dans leurs investissements face aux risques de sécurité civile via les pactes capacitaires, que M. le rapporteur spécial a évoqués. L'État contribue indirectement au financement des Slis via les départements par l'affectation d'une part du produit de la TSCA. Or la dynamique de cette TSCA est extrêmement forte.

Par ailleurs, l'État accompagne les Slis face à la fiscalité énergétique. Ainsi, afin d'alléger les charges qui pèsent sur les services locaux d'incendie et de secours, le législateur a prévu de les exonérer des droits d'accise sur les carburants et du malus écologique. Nous sommes fiers d'avoir introduit, récemment, une telle disposition dans la loi.

Enfin, monsieur le rapporteur spécial, les travaux sur la TSCA n'ont pas abouti. Nous avons mis en place un groupe de travail – vous l'avez dit – avec l'Assemblée des départements de France et l'AMF sur la valeur du sauvé. Je ne manquerai pas de revenir vers vous dès qu'ils auront suffisamment avancé leurs travaux, qui sont absolument nécessaires.

La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

La charge des investissements des Sdis incombe essentiellement aux départements. Et la participation de l'État se caractérise par des disparités selon les départements.

Le département de la Somme, que je connais bien, n'a pas été éligible à la dotation d'équipement des territoires ruraux pendant une longue période. Fort heureusement, une secrétaire générale venue du sud nous a appris que le département y était éligible pour les réhabilitations, mais pas pour les constructions neuves.

Il est donc absolument urgent, pour qu'il y ait une égalité de traitement concernant le financement des Sdis entre toutes les communes et tous les territoires, de travailler pour que cette éligibilité concerne les investissements non seulement dans le matériel, dans le cadre du nouveau dispositif mis en place, qui est relativement limité, mais aussi dans l'immobilier, avec un crédit spécial, comme cela été évoqué par certains de mes collègues.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

Je rejoins l'avis de M. le rapporteur spécial.

Je souhaite simplement rebondir sur la question du financement via une affectation supplémentaire de TSCA. Des amendements en ce sens, déposés en première partie, n'ont pas été adoptés ou ont été retirés. Il s'agit toutefois d'un véritable appel au Gouvernement : il y a urgence concernant le financement des Sdis par la TSCA via les conseils départementaux, qui ne parviennent plus à répondre aux enjeux. J'insiste donc, comme M. le rapporteur spécial, sur l'importance d'aboutir sur cette question.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, dans notre débat sur les crédits de la mission « Sécurités », s'il est évidemment normal que chaque amendement soit défendu par son auteur, puis fasse l'objet d'un avis de la commission et du Gouvernement, il n'est pas possible d'avoir des explications de vote, sauf à vouloir poursuivre la discussion jusqu'à samedi soir…

Je le prends pour moi aussi !

J'invite donc chacun à faire preuve de sobriété dans l'expression.

Je mets aux voix l'amendement n° II-116.

L'amendement n° II-75, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Cet amendement, que je défends de nouveau au nom de la commission des lois, a pour objet de sécuriser les crédits affectés aux « pactes capacitaires », avec une enveloppe de 150 millions d'euros d'autorisations d'engagement destinée à aider les services d'incendie et de secours à financer l'achat de camions-citernes feux de forêt.

Or ces autorisations d'engagement résultent d'un amendement gouvernemental adopté à l'Assemblée nationale l'année dernière. Outre 150 millions d'euros en autorisations d'engagement, cet amendement a ouvert 37, 5 millions d'euros en crédits de paiement pour l'année 2023. Le Gouvernement a procédé de nouveau par amendement cette année, pour inscrire une nouvelle tranche de 39 millions d'euros en crédits de paiement pour 2024.

Cette méthode d'action, a fortiori, pour une mesure annoncée depuis plus d'un an, est profondément insatisfaisante. Elle souffre d'un fort déficit de transparence, elle contrevient à l'objectif de sincérité budgétaire et elle représente un manque de respect flagrant vis-à-vis du Parlement. Nous n'avons ainsi aucun élément de calendrier relatif à l'engagement des crédits restants, et le projet annuel de performance est lacunaire. Par conséquent, je vous propose, par cet amendement, d'inscrire les 73, 5 millions d'euros de crédits de paiement restant à engager.

Cette démarche vise, d'une part, à inciter le Gouvernement à anticiper davantage la budgétisation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des pactes capacitaires, y compris dans les documents budgétaires, et, d'autre part, à s'assurer que l'intégralité des autorisations d'engagement votées par le Parlement en 2022 seront consommées. Il y va de la capacité de résilience de nos services d'incendie et de secours.

Quel est l'avis de la commission ?

Effectivement, le PLF ne prévoyait que des crédits de paiement à hauteur de 7, 4 millions d'euros. Toutefois, un amendement du Gouvernement a permis d'y ajouter 39 millions d'euros.

Je doute fort que les crédits supplémentaires prévus dans cet amendement puissent être intégralement consommés en 2024. Toutefois, j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement en la matière.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Tout d'abord, il convient de se réjouir que 150 millions d'euros d'autorisations d'engagement aient effectivement été engagés en 2023.

Ensuite, le cadencement de l'investissement pluriannuel est tout simplement fonction de l'état d'avancement des projets.

Enfin, madame la rapporteure pour avis, la méthode s'aligne sur la signature progressive des conventions entre les Slis et l'État.

Je mets aux voix l'amendement n° II-75.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-98 rectifié quater, présenté par Mme Sollogoub, MM. Menonville et Maurey, Mmes Duranton, Guidez et Puissat, M. Reichardt, Mme Richer, M. Chevalier, Mme Vermeillet, MM. Longeot, Saury et Kern, Mmes Pluchet, Devésa, Demas et Loisier, MM. Bonhomme et Duffourg, Mme Lermytte, MM. Chasseing, Haye, Chauvet et Pellevat, Mmes Jacquemet et N. Goulet, M. Wattebled, Mmes Romagny, Morin-Desailly et Aeschlimann, M. Buis, Mme Antoine et MM. Hingray et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Financement de la rénovation des locaux de gendarmerie.

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

Financement de la rénovation des locaux de gendarmerie

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Le renouvellement des gendarmeries existantes a été évoqué à plusieurs reprises au cours de ce débat. C'est un sujet de grande importance.

En effet, l'âge moyen de nos gendarmeries s'élève à 54 ans. Leur entretien suppose des investissements constants en maîtrise d'ouvrage.

Or à ce jour, les loyers versés par l'État ne permettent pas de couvrir les besoins de fonctionnement et d'investissement afférents à ces ouvrages. Cette réalité est amplifiée par l'augmentation du coût de l'énergie, des matériaux et des travaux. Le coût réel des investissements à conduire est environ le double du coût plafond appliqué qui sert de base pour l'établissement des loyers.

Face à cette conjoncture, dans la perspective d'un déséquilibre financier grandissant, les maîtres d'ouvrage ne peuvent plus engager leur responsabilité dans la reconstruction des gendarmeries existantes. Ainsi, dans la Nièvre, le bailleur social rural Nièvre Habitat se heurte à cette difficulté pour la conduite de quatre opérations de renouvellement du parc de gendarmerie. Ces projets sont fortement compromis.

C'est pourquoi le présent amendement tend à la création d'un programme nouveau, au sein de la mission « Sécurités », dédié au financement de la rénovation des locaux de gendarmerie et abondé à hauteur de 50 millions d'euros.

L'amendement n° II-112 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Darras, Durain, Jeansannetas, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jérôme Darras.

Cet amendement, proposé par Olivier Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est similaire à l'amendement n° II-98 rectifié quater dans son intention et dans son montant.

Il prévoit en effet d'abonder le programme 152 « Gendarmerie nationale » de 50 millions d'euros pour financer les besoins immobiliers des gendarmeries. De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie.

Ces casernes, situées en milieu rural, sont vétustes et ne répondent plus aux normes actuelles de confort et de sécurité, ce qui dégrade nécessairement les conditions de travail et de vie des gendarmes et de leurs familles et met à mal l'attractivité de certains territoires.

En outre, le financement des petites casernes soulève des difficultés particulières. Par l'effet du décret du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation des casernes de gendarmerie par les offices publics de l'habitat et les organismes HLM, leur rénovation représente un coût proportionnellement plus lourd pour les collectivités. Or les petites casernes sont le plus souvent situées dans des territoires ruraux qui doivent déjà faire face à une désaffection des services publics.

Les conséquences de l'application de ce décret sont contradictoires avec les objectifs de réinvestissement des territoires ruraux et périurbains défendus par la Lopmi.

En conséquence, dans l'attente de la révision du décret, nous proposons, par cet amendement, d'allouer 50 millions d'euros supplémentaires aux gendarmeries rurales dans le PLF 2024 pour ajuster la subvention d'investissement en collectivité destinée aux petites casernes, en abondant l'action n° 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Nous aurions aimé vous faire plaisir.

C'est comme sur la question des centres de secours ou des Sdis. Nous avons besoin d'une copie nationale, car les acteurs concernés par la rénovation des casernes comprennent à la fois les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou encore les bailleurs sociaux, comme vous l'avez rappelé à raison.

Au cours de la navette parlementaire, 55 millions d'euros ont été alloués à la mission « Transformation et fonction publiques ». La question mérite donc un débat plus approfondi.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements, faute de quoi l'avis serait défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande également le retrait ou le rejet de ces amendements, pour deux raisons.

Premièrement, l'amendement n° II-931 du Gouvernement, que vous avez adopté, prévoit 164 millions d'euros pour couvrir la hausse des loyers dans le cadre du renouvellement des baux immobilier.

Deuxièmement, le nouveau décret fait encore l'objet de discussions interministérielles, mais il devrait sortir dans les jours ou les semaines à venir.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Madame la ministre, je vous remercie de ces bonnes nouvelles, dont je n'avais bien entendu pas connaissance lorsque j'ai déposé cet amendement.

Néanmoins, je le maintiens, car rien ne nous empêche de créer un nouveau programme pour sécuriser la rénovation de nos gendarmeries, abondé de crédits spécifiques. Nous aurions alors la garantie que cet argent sera bien alloué aux territoires pour mener ces opérations.

Avant d'annoncer la création de nouvelles brigades de gendarmerie, assurons-nous que les gendarmeries existantes pourront bien être renouvelées.

Je mets aux voix l'amendement n° II-98 rectifié quater.

Je mets aux voix l'amendement n° II-112 rectifié.

L'amendement n° II-149, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d'armes

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d'armes

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ian Brossat.

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les moyens de la police judiciaire contre la criminalité financière, qui est à l'origine de nombreuses infractions et qui doit être traitée comme une menace prioritaire.

Notre amendement vise à renforcer les contrôles des mouvements de capitaux, en coopération avec les ministères de l'économie et de la justice, pour intensifier la lutte contre les trafics financiers. Son adoption permettrait de doubler les effectifs de police dédiés à la lutte contre la délinquance financière et économique en collaboration avec le fisc, les douanes et la justice financière.

Quel est l'avis de la commission ?

La lutte contre la criminalité financière est déjà une priorité. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-149.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-141, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Nous proposons par cet amendement d'abonder les moyens mis sur la table pour la formation aux gestes de premiers secours.

En effet, alors que le Président de la République a fixé dès 2018 un objectif de formation à hauteur de 80 % de la population aux premiers secours d'ici à 2022, force est de constater que nous en sommes encore loin.

L'année dernière, seuls 34 % des Français ont indiqué avoir suivi une formation certifiante aux gestes de premiers secours. Parallèlement, la subvention aux associations et aux organismes concourant à cette mission de sécurité civile stagne depuis plusieurs années.

Nous demandons donc des moyens à la hauteur de ces objectifs. Nous proposons en conséquence d'augmenter ce budget de 10 millions d'euros. Cela permettra une montée en charge progressive de la formation aux gestes de premiers secours, notamment en ciblant prioritairement les professionnels de la petite enfance.

Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.

L'amendement n° II-119, présenté par M. Masset, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Masset.

Cet amendement est dans la même veine que celui de Mme Margaté.

L'action n° 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » correspond aux activités de coordination et de formation des acteurs de la sécurité civile. Elle comprend également le développement de la résilience de la population au moyen, notamment, de la généralisation de la formation aux gestes de premiers secours.

Le Président de la République a annoncé un objectif de formation de 80 % des Français aux gestes de premier secours. Ce taux est atteint par plusieurs pays, quand la France peine à dépasser les 30 %.

Chaque année, environ 40 000 personnes décèdent d'un arrêt cardiaque, alors que les victimes ont huit fois plus de chances de survivre lorsqu'un témoin est en mesure de pratiquer rapidement une réanimation cardio-respiratoire : les premières secondes et les premiers gestes ont donc une importance majeure.

C'est la raison pour laquelle nous demandons un abondement de 10 millions d'euros, ou même de 5 millions d'euros – c'est l'objet de cet amendement –, ce qui représenterait déjà une belle avancée.

Quel est l'avis de la commission ?

Les Sdis et les associations agréées de sécurité civile dispensent des formations aux premiers secours, mais ils reçoivent dans ce cadre des ressources propres, puisque ces formations sont facturées. Il ne me semble donc pas opportun d'inscrire des crédits dans le programme 161 pour financer ces formations. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° II-141.

Je mets aux voix l'amendement n° II-119 rectifié.

L'amendement n° II-148, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Réouverture d'une école nationale de police

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

Réouverture d'une école nationale de police

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons rappeler notre attachement à la réouverture d'écoles de police nationale.

Fos-sur-Mer, Vannes, Carcassonne, Perpignan, Châtel-Guyon : de nombreuses écoles de police ont été fermées au cours des dix dernières années.

Si les recrutements de policiers ont augmenté sous ce gouvernement, le temps de formation initiale a été réduit. Nous proposons d'instaurer une formation initiale de deux ans, ouverte sur le monde, ponctuée de stages et intégrant un enseignement sur les moyens de prévention. Cette formation insistera également sur les procédures judiciaires et le cadre légal d'intervention.

Quel est l'avis de la commission ?

Vous l'avez dit d'entrée, chère collègue : c'est un amendement d'appel. Demande de retrait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car aucune école de police n'est susceptible d'ouvrir pour augmenter la capacité de formation à court terme. La nécessité d'assurer une formation solide aux policiers constitue déjà une priorité largement financée par le ministère.

Je mets aux voix l'amendement n° II-148.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-138, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Marianne Margaté.

En complément de son action opérationnelle, l'État participe financièrement à diverses actions de préparation et de lutte contre les feux de forêt, comme le précise le document budgétaire de la mission.

Ces actions sont financées en dépenses d'intervention à l'action n° 11 du programme 161 « Sécurité civile » à hauteur de 500 000 euros, soit un montant identique à celui de l'année dernière.

Alors que cette dépense est stable, il est pour le moins anormal que les dépenses d'intervention du programme diminuent, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement.

C'est pourquoi nous proposons d'abonder de 3 millions d'euros les dépenses d'intervention en matière d'actions de prévention des feux de forêt. L'un des objectifs serait d'étendre ces actions à l'ensemble du pays, car, sous l'effet du changement climatique, le risque d'incendie concerne tous nos territoires.

Enfin, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

L'amendement n° II-139, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Par cet amendement de repli, nous proposons d'abonder les dépenses d'intervention en matière d'actions de prévention des feux de forêt de 1 million d'euros, au lieu de 3 millions d'euros.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous devons en effet renforcer les moyens de prévention en matière de lutte contre les feux de forêt. Mais ce n'est pas un amendement sur un crédit budgétaire qui permettra de résoudre ce problème. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° II-138.

Je mets aux voix l'amendement n° II-139.

L'amendement n° II-67, présenté par Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Cet amendement a pour objet d'augmenter les budgets dédiés à Pharos, qui permet de signaler les contenus en ligne à caractère terroriste, pédopornographique ou encore les discours incitant à la haine.

Les signalements ont augmenté de près de 30 % entre 2014 et 2022. Après les attaques terroristes du 7 octobre dernier, plus de 1 000 signalements ont été recensés en une journée.

Nous devons donc donner à cette plateforme les ressources nécessaires à la bonne conduite de son action, d'autant plus qu'elle joue également un rôle en matière de prévention. En permettant le retrait de tels contenus en ligne, nous évitons en effet la propagation de messages de haine et les conséquences qui peuvent en découler.

Quel est l'avis de la commission ?

Internet peut en effet être un fléau. La police nationale et la gendarmerie sont cependant déjà très mobilisées sur cette politique. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je veux cependant rappeler l'efficacité de Pharos dans le déréférencement des plateformes. Cette action est considérée comme une priorité. À ce titre, Pharos bénéficie de moyens importants et en hausse. En 2024, 1, 3 million de crédits d'investissements seront alloués au développement de l'application et 200 000 euros à son pilotage et à son maintien en condition opérationnelle.

Je mets aux voix l'amendement n° II-67.

L'amendement n° II-145, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Nous nous réjouissons de l'annonce au début du mois de novembre de l'ouverture d'un centre de formation sur la base aérienne de Nîmes-Garons.

Ce centre formera les futurs pilotes des bombardiers, une flotte de la sécurité civile essentielle à la réalisation des opérations de lutte contre les feux de forêt.

Il subsiste pourtant une inquiétude quant au financement du simulateur de vol Dash, d'un coût de 1, 5 million d'euros. Pourtant, ce financement ne peut plus attendre, nos pilotes devant se rendre plusieurs semaines au Canada pour apprendre à piloter cet engin. En outre, ce simulateur a vocation à être financé par l'État, et non par les collectivités territoriales.

Quel est l'avis de la commission ?

Il me semble que l'acquisition de ce nouveau simulateur est déjà satisfaite par le PLF. Près de 35 millions d'euros sont prévus entre 2024 et 2029 pour le redimensionnement de la base aérienne de Nîmes-Garons. Toutefois, j'aimerais en avoir confirmation de la part du Gouvernement. Demande de retrait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Si nous partageons la préoccupation à laquelle cet amendement vise à répondre, l'objectif d'une mise en œuvre à horizon 2024 n'est pas du tout le nôtre.

La DGSCGC, qui soutient cette initiative, a planifié le recours au simulateur de vol Dash dès sa disponibilité prévue fin 2025 ou début 2026.

La société canadienne Conair, qui équipe les Dash d'un système multimissions – feu de forêt et transport –, a prévu l'installation d'un tel simulateur sur la base de Nîmes-Garons. Celui-ci sera opérationnel pour la fin de l'année 2025.

En outre, le coût de ce simulateur s'élève aux alentours de 20 millions d'euros toutes taxes comprises. Ce coût intègre l'investissement, l'infrastructure et l'environnement nécessaires au fonctionnement du simulateur. Votre amendement ne permettrait donc pas de couvrir une telle dépense.

Je mets aux voix l'amendement n° II-145.

L'amendement n° II-142, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ian Brossat.

Le programme 161 comporte à son action n° 13 une participation budgétaire de l'État à destination du budget spécial de la ville de Paris pour le financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).

Dans le PLF 2024, la participation prévue s'élève à 107 millions d'euros, en hausse de seulement 1, 9 % par rapport à l'an dernier. La participation demandée à l'État s'établit, quant à elle, à 110 millions d'euros. Nous déplorons ce décalage assez important entre les crédits demandés et les crédits accordés, en particulier en vue de la conduite des opérations relatives aux Jeux olympiques et paralympiques.

En cas de sous-financement de la BSPP, la seule variable d'ajustement serait celle de la masse salariale, avec pour conséquences un moindre recrutement de jeunes sapeurs-pompiers et une dégradation de la réponse opérationnelle de la brigade. C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d'abonder cette participation pour le financement de la BSPP à hauteur de 1 million d'euros.

Quel est l'avis de la commission ?

La participation de l'État au budget de la BSPP est une obligation légale et n'a cessé de croître depuis cinq ans, puisqu'elle a augmenté de 18 %.

Toutefois, je sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement, afin de nous assurer que la brigade disposera bien des moyens nécessaires à son bon fonctionnement. Il ressort en effet des travaux de nos collègues à l'Assemblée nationale que la ligne budgétaire consacrée à la BSPP pourrait être sous-évaluée.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, car l'État soutient dans la durée la trajectoire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, qui connaît un fort dynamisme depuis 2020.

Par ailleurs, dans le cadre du plan de modernisation de la BSPP et dans la perspective des Jeux olympiques 2024, la contribution de l'État au budget de la BSPP est ainsi passée de 88, 3 millions d'euros en 2019 à 104, 9 millions d'euros en 2023. En 2024, la progression sera de l'ordre de +2 millions par rapport à 2023 pour atteindre près de 107 millions d'euros.

Je mets aux voix l'amendement n° II-142.

L'amendement n° II-117 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guiol, Laouedj et Masset, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Masset.

Cet amendement prévoit le recrutement de psychologues au sein de la gendarmerie nationale. En effet, le rapport sénatorial Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine, fait au nom de la commission d'enquête relative à l'état des forces de sécurité intérieure, met en évidence l'insuffisance des moyens mis en place pour lutter contre les risques psychosociaux.

La gravité de ce phénomène est attestée par le taux de suicide au sein de la gendarmerie nationale, plus élevé que la moyenne nationale. Cet indicateur est l'un des révélateurs les plus édifiants du malaise que connaissent la police et la gendarmerie, et témoigne de l'importance de la prévention des risques psychosociaux.

Aussi proposons-nous de financer l'augmentation du nombre de psychologues dans la gendarmerie nationale.

Quel est l'avis de la commission ?

Le sujet est sensible. Un seul chiffre l'éclaire : vingt-deux suicides de gendarmes en 2022. Avis de sagesse.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le sujet est en effet sensible et nous partageons votre préoccupation. Les risques psychosociaux doivent être pris en compte, comme vous le soulignez.

Cependant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car une augmentation du nombre de psychologues cliniciens est déjà prévue. Le schéma d'emploi adossé à la Lopmi 2023-2027 a déjà acté la création de nouveaux postes de psychologues cliniciens au sein du dispositif d'accompagnement psychologique de la gendarmerie nationale. Ainsi, le nombre de psychologues cliniciens en gendarmerie atteindra 85, contre 43 en août 2023.

Je mets aux voix l'amendement n° II-117.

L'amendement n° II-111, présenté par MM. Durain, Jeansannetas, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

Inspection des forces de sécurité

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jérôme Durain.

Par cet amendement, nous plaidons pour une réforme de l'organisation et du fonctionnement des corps d'inspection des forces de l'ordre nationales.

Cette proposition de création d'un nouveau programme spécifique relatif à l'inspection des forces de l'ordre a déjà été formulée. Elle vise à répondre aux critiques qui sont adressées aux mécanismes actuels de contrôle interne des forces de l'ordre : manque d'indépendance, soupçon de partialité, effet de corps ou encore perte de confiance avec la population.

Cette réforme a déjà été appelée par les ministres. Le Président de la République lui-même avait évoqué l'instauration d'un contrôle indépendant de l'action des forces de l'ordre.

Nous proposons donc de créer un organisme public indépendant susceptible d'initier des enquêtes et composé de membres appartenant au corps respectif de la police et de la gendarmerie, du Défenseur des droits et de personnalités qualifiées. Sa forme pourrait s'inspirer de celle de l'autorité compétente en la matière au Royaume-Uni, l'Independent Office for Police Conduct (IOPC). Celle-ci ne rend pas de comptes à l'exécutif, peut s'autosaisir et dispose d'un budget et d'enquêteurs propres.

Nous proposons donc la création d'un programme dédié doté de 1 million d'euros pour impulser cette réforme indispensable.

Quel est l'avis de la commission ?

De nombreuses auditions et travaux ont été menés sur le sujet, notamment dans le cadre du Beauvau de la sécurité et de la Lopmi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° II-111.

L'amendement n° II-118 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Laouedj et Masset, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Masset.

Cet amendement ayant déjà été déposé l'an dernier par notre collègue Nathalie Delattre, nous pouvons présumer de son sort.

Bordeaux est l'une des rares villes françaises de cette taille à ne pas bénéficier d'une compagnie de CRS à demeure et de façon pérenne. Sénateur du Lot-et-Garonne, un département voisin, je suis d'autant plus sensible à la situation de Bordeaux.

La méthode actuelle, qui consiste à déplacer les compagnies d'une ville à l'autre, n'est pas tenable. Pour reprendre la formule d'un de mes collègues, c'est déshabiller Pierre pour habiller Paul ! Nous demandons donc des crédits supplémentaires pour créer une unité pérenne à Bordeaux.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-118 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-136 rectifié, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ian Brossat.

Cet amendement concerne Météo-France, dont le rôle en matière de prévention, notamment de lutte contre les feux de forêt, n'est plus à démontrer.