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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 3, amendement 17
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Lecerf, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° après l'article L. 211–4, il est inséré un article L. 211–4–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211–4–1. - Le tribunal de grande instance connaît, dans les limites de sa compétence, les requêtes en injonction de payer formées par le créancier ou par tout mandataire. »
La parole est à M. André Reichardt.
