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Intervention de Dominique Faure
Réunion du 30 novembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — État b, amendements 931 164
Dominique Faure, ministre déléguée :
Le Gouvernement demande également le retrait ou le rejet de ces amendements, pour deux raisons.
Premièrement, l'amendement n° II-931 du Gouvernement, que vous avez adopté, prévoit 164 millions d'euros pour couvrir la hausse des loyers dans le cadre du renouvellement des baux immobilier.
Deuxièmement, le nouveau décret fait encore l'objet de discussions interministérielles, mais il devrait sortir dans les jours ou les semaines à venir.
