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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 3, amendements 60 17
Yves Détraigne, rapporteur :Madame la présidente, me permettez-vous de présenter l’amendement n° 60, dont l’argumentaire vaudra avis de la commission sur l’amendement n° 17 rectifié ?
