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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 30 novembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 63, amendement 113
Loïc Hervé, président :L'amendement n° II-113, présenté par M. Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Darras, Durain, Jeansannetas, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de révision des décrets n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie et n° 2016-1884 du 26 décembre 2016, relatif aux conditions de réalisation et de financement de casernes de gendarmerie par les organismes HLM afin de modifier les règles de calcul des subventions accordées aux collectivités pour la construction de gendarmeries et d'ajuster la durée des baux des logements aux remboursements des prêts contractés par les collectivités à cet effet.
La parole est à M. Jérôme Durain.
