Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Faure
Réunion du 30 novembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 63
Dominique Faure, ministre déléguée :
Avis défavorable.
D'abord, la note de service du 14 juin 2022 de la direction de l'immobilier de l'État apporte déjà de nombreuses garanties aux propriétaires des casernes de gendarmerie.
Ensuite, nous prévoyons des modalités d'actualisation très favorables du nouveau loyer, puisque la période de vingt-sept ans couvre généralement la durée des crédits des propriétaires.
