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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 3, amendement 60
Catherine Tasca, présidente :Pour la clarté du débat, j’appelle donc en discussion l’amendement n° 60, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
