Intervention de Jean-François Husson

J'ai déjà indiqué que la commission était favorable à l'amendement n° I-16 rectifié ter. Elle émet également un avis favorable sur les amendements identiques n° I-503 rectifié quater, I-695 rectifié quater, I-735 rectifié ter et I-1729 rectifié quater, sous réserve qu'ils soient rectifiés pour lui être rendus identiques.

L'avis est défavorable sur les autres amendements, car nous proposerons d'adopter, comme nous l'avions fait l'an passé, l'amendement déposé par Claude Raynal et Philippe Bas, que nous examinerons dans quelques instants.