Intervention de Christine Lavarde

Vous invoquez, monsieur le ministre, un problème technique. Mais hier, nous avons adopté l'article 25 qui institue un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et leurs groupements, de la réforme de la taxe sur les logements vacants prévue. Le montant ouvert est de 24, 7 millions d'euros. Ce PSR ne serait plus nécessaire si mon amendement était adopté.

Par ailleurs, vous avez évoqué un coût de 300 millions d'euros pour l'État. Or, en 2022, si l'on relit la loi de règlement, le produit de la taxe sur les logements vacants s'est élevé uniquement à 93 millions d'euros. Tel est donc le montant qu'il faut compenser.

Si je retranche les 24, 7 millions d'euros que le Gouvernement accordait aux collectivités par le PSR, la somme à compenser est donc de 70 millions d'euros environ. Au vu des sommes brassées depuis jeudi, est-ce vraiment un motif pour refuser de voter ces amendements ? Nous pourrions trouver une solution durant la navette.