Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 3

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Cet amendement vient compléter l'extension au TGI de la procédure d'injonction de payer. Il prévoit que la requête en injonction de payer pourra être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier. La question du recours obligatoire à un avocat lorsqu’un tribunal de grande instance est saisi est donc résolue.

Monsieur Reichardt, votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir retirer son amendement.

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