Intervention de Jean-Yves Roux

Le présent amendement corrige une distorsion intervenue au moment de la reprise du lissage des taux de taxe d'habitation, désormais limitée aux résidences secondaires, lorsqu'à la suite d'une fusion d'intercommunalités le taux moyen pondéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires était supérieur en 2020 de plus d'une franchise de 2 % au taux moyen pondéré de taxe d'habitation sur les résidences principales.

Cette distorsion était de nature à occasionner une perte pérenne de ressources fiscales aux intercommunalités issues d'une fusion antérieure à 2019 et pour lesquelles la taxe d'habitation sur les résidences principales avait été indemnisée par une fraction de TVA sur la base d'un taux moyen pondéré très inférieur au taux moyen pondéré résultant de la prise en compte de l'ensemble des bases de taxe d'habitation existant en 2020.

L'amendement qui vous est proposé vise à corriger le désagrément induit par la réforme pour les EPCI qui sont dans cette situation et ajuster les impacts de la réforme le temps du lissage des taux.

Il permet aussi de réaffirmer l'objectif de neutralité sur les recettes des collectivités locales de la réforme de la taxe d'habitation, qui n'est pas assurée. L'effort financier ne repose pas sur le budget de l'État ; il s'agit de réajuster la contribution des contribuables à la hauteur du lissage des taux, de régler de manière structurelle la fragilité des ressources des EPCI et d'écarter tout risque contentieux.