Intervention de Michel Billout

Nous voici réunis pour adopter dans sa forme définitive le projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

Le débat parlementaire a apporté une modification notable avec la création immédiate d'un fonds de compensation, initialement soumis à la remise d'un rapport au Parlement prévu en 2007, puis en 2005.

Cette modification montre bien l'insuffisance des dispositions initiales de la loi pour permettre à La Poste d'assurer le service universel.

En effet, il est difficilement tenable, voire impossible de libéraliser le service postal, de mettre en concurrence La Poste sur ses activités les plus rentables, tout en imaginant qu'elle puisse continuer à assumer le financement du service universel.

Cependant, cette création ne règle pas vraiment le problème, car la loi renvoie la création de ce fonds à un décret d'application qui serait pris sur demande de La Poste et après avis de l'ARCEP. Or nous connaissons la politique de ces autorités de régulation : elles ne favorisent pas le maintien de l'opérateur historique ; au contraire, elles mettent tout en oeuvre pour que la concurrence prospère, y compris au péril de la survie de l'opérateur historique.

Le président de France Télécom le reconnaissait à sa façon, hier, devant la commission des affaires économiques, en déclarant que, avec l'ART, la concurrence était choyée.

En dehors de cette modification, la majorité est restée ferme dans sa volonté de livrer aux intérêts privés les activités postales, au mépris de toute considération d'intérêt général.

Je tiens à rappeler que La Poste, en tant que service public fondamental, devrait rester soumise à certains principes comme le rappelait le rapporteur, Pierre Hérisson, en 1996, avec la proposition de résolution dans laquelle il considérait qu'un certain nombre de principes tels que l'universalité, l'égalité, la neutralité, la confidentialité, la continuité et l'adaptabilité étaient des éléments indissociables et complémentaires du service public.