Intervention de Loïc Hervé

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° I-279 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi.

L'amendement n° I-583 rectifié quater est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Wattebled et Brault, Mme Lermytte, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Rochette, Mme Vermeillet, MM. H. Leroy, Houpert et Fouassin et Mme Jacquemet.

L'amendement n° I-811 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Bourcier et MM. Chevalier, Grand, V. Louault et Verzelen.

L'amendement n° I-1882 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset et Mme Pantel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 12° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Toutes les » ;

2° Sont ajoutés les mots : « y compris les structures porteuses des ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° I-279 rectifié.