Intervention de Jocelyne Guidez

Le présent amendement tend à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les maisons de santé financées par les professionnels de santé qui y travaillent. Ces établissements sont pluriprofessionnels : des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux, des pharmaciens ayant acquis ou louant les locaux y exercent des activités de soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours.

Notre proposition permettrait de corriger une inégalité flagrante entre ces établissements et les maisons de santé financées par des collectivités locales – communes ou établissements publics de coopération intercommunale.

Après tout, l'ensemble des maisons de santé sont chargées de la même mission de service public : proposer une offre pluriprofessionnelle de soins sans dépassements d'honoraires.

Or les maisons de santé financées par les professionnels de santé eux-mêmes ne bénéficient pas ou peu d'aides publiques et doivent, de surcroît, faire face à une pression fiscale qui les fragilise et les met en péril, en grevant une large part de leur budget de fonctionnement.

Cet amendement vise à mettre fin à une rupture d'égalité entre deux types de structures ayant le même objet ; les professionnels libéraux exerçant dans des structures mises en place par des collectivités locales bénéficient de conditions d'exercice et de loyer bien plus avantageuses que les professionnels de santé exerçant dans des structures privées. Pourtant, ceux-ci sont soumis aux mêmes obligations d'accès aux soins et aux mêmes conditions tarifaires.