Intervention de Loïc Hervé

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° I-267 rectifié septies est présenté par MM. Piednoir, Rietmann et Perrin, Mme Garnier, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, M. Grosperrin, Mme Gosselin, MM. Paccaud, Savin, Bouchet, Chatillon, Brisson et H. Leroy, Mmes Dumas, Borchio Fontimp et Joseph, M. Klinger, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent, Genet et Rapin, Mmes Di Folco et Lavarde et M. Gremillet.

L'amendement n° I-446 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, de La Provôté, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, Dhersin et Bleunven.

L'amendement n° I-810 rectifié est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

L'amendement n° I-1654 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé :

« Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les immeubles ou parties d'immeubles qui appartiennent à des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'État tels que définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation, et qui sont affectés au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche tel que défini aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 112-2 du code de la recherche.

« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification et tout document justifiant de l'affectation de l'immeuble. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l'amendement n° I-267 rectifié septies.