Intervention de Nathalie Delattre

Dans le prolongement de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général en tant qu'opérateurs du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Il vise ainsi à établir une équité de traitement avec les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB.

L'exonération fiscale que nous proposons pour ces établissements d'enseignement supérieur privés sous contrat avec l'État résulterait d'une décision prise par les seules collectivités territoriales. Elle se veut ainsi le reflet de l'engagement des collectivités en faveur de l'enseignement supérieur non lucratif et de la recherche publique.

Ces établissements soutiennent en effet l'économie locale, renforcent l'attractivité des territoires et le dynamisme des bassins d'emplois dans lesquels ils sont installés, en suscitant de nombreuses retombées aussi bien économiques que sociales et culturelles.

Je serais moi aussi très étonnée si la commission ne s'en remettait pas à la sagesse du Sénat sur cet amendement, tout comme l'année dernière.