Intervention de Loïc Hervé

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27 terdecies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-387 rectifié bis est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.

L'amendement n° I-809 rectifié est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier et MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Grand, V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1383 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation situées sur des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-387 rectifié bis.