Intervention de Christine Lavarde

Cet amendement, qui a déjà été voté par le Sénat l'an dernier – je n'ai donc pas trop de doutes sur le sort qui lui sera réservé cette année – vise à résoudre un problème récurrent.

L'an passé, alors que le ministre nous avait expliqué qu'il n'y avait aucune raison de modifier un dispositif qui fonctionnait, je lui avais répondu qu'il fallait au contraire tout changer puisque le Gouvernement avait révolutionné la fiscalité locale.

Le présent amendement tend donc à rendre aux communes la possibilité de refuser l'exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles.

Cette exonération est pour l'heure obligatoire. Selon le premier alinéa de l'article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. »

En outre, pour bénéficier de cette exonération, inscrite en dur dans le code général des impôts, le contribuable doit remplir un formulaire – le fameux formulaire H1. Certes, nul n'est censé ignorer la loi, mais jusqu'à présent, le contribuable n'était pas informé de la disponibilité de ce formulaire dans son espace personnel en ligne.

J'en avais déjà fait la remarque l'année dernière. Je dois reconnaître, monsieur le ministre, que la direction générale des finances publiques (DGFiP) avance en la matière, puisque les projets de courrier qui seront désormais adressés aux contribuables m'ont été transmis.

Toutefois, ces projets de courrier ne permettront pas de résoudre un problème qui restera entier. En effet, pour bénéficier de cette exonération, le formulaire doit être retourné dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d'achèvement des travaux, qui est indiquée par le promoteur de l'opération. Or celle-ci ne correspond pas forcément à la date d'emménagement dans le logement neuf du propriétaire du bien.

En la matière, la doctrine fiscale permet à la DGFiP de déterminer la date à laquelle un bien est considéré comme achevé. Or cette date peut être différente pour la personne résidant dans le bien et pour le promoteur immobilier.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de permettre aux communes de supprimer cette exonération.