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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 29 novembre 2023 à 16h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 terdecies, amendement 1307
Loïc Hervé, président :L'amendement n° I-1307 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-1939 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Bonnecarrère, Courtial, Canévet, Capo-Canellas, Bleunven et Henno, Mme Sollogoub et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l'article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa du III de l'article 1389 du code général des impôts, les mots : « l'autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l'État dans le département actant la prise en considération du dossier d'intention de démolir présentée en application de ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.
