Intervention de Thomas Cazenave

Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour vacance d'immeuble ou de maison déroge au principe selon lequel cette taxe est due à raison de la propriété d'un bien.

Il doit demeurer d'une application stricte et précise. Les règles en vigueur lient l'octroi du dégrèvement à une autorisation garantissant la réalisation de l'opération.

Le simple dépôt d'une demande n'apporterait pas cette assurance et fragiliserait juridiquement l'application du dégrèvement.

Il existe un risque de fraude manifeste. La disposition que vous proposez poserait de grandes difficultés au service du contrôle fiscal. J'y suis donc défavorable.