Intervention de Loïc Hervé

L'amendement n° I-1755 rectifié quater, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Rossignol, MM. P. Joly et Roiron, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Temal, Lurel et Pla, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas, est ainsi libellé :

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1396 est complété par un paragraphe ainsi rédigé

« III. – La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêt d'une superficie inférieure à quatre hectares est d'un montant minimal de treize euros. »

2° L'article 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les biens immobiliers concernés par un contrat mentionné à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, à la condition que le contrat mentionné à l'article L. 132-3 du même code soit signé :

« a) Avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agréé au titre de l'article L. 141-1 ou L. 414-11 dudit code ;

« b) En dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité mentionnée à l'article L. 163-1 du même code ;

« c) Pour une durée supérieure à 30 ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michaël Weber.