Intervention de Rémi Cardon

Cet amendement de nature technique tend à ajuster l'exonération de taxe foncière au regard de la mise en application des nouveaux critères de performance énergétique.

La loi de finances pour 2023 a durci les critères imposés pour bénéficier d'une prolongation de cinq ans de cette exonération, à compter du 1er avril 2023. Or le décret d'application précisant les nouveaux critères applicables et la procédure à suivre n'a été publié au Journal officiel que le 5 juillet suivant, soit avec un retard de plus de trois mois.

Les opérateurs qui avaient engagé des projets de construction en 2021 et en 2022 s'en trouvent gravement pénalisés. Ils s'étaient en effet fondés sur les anciens critères.

Mes chers collègues, vous le savez, de telles opérations s'inscrivent dans le temps long et la modification des règles peut se révéler très dommageable pour certains acteurs.

En ce sens, les opérateurs dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2023 doivent continuer à bénéficier de la mesure sur la base des anciens critères de performance énergétique.