Intervention de Thomas Cazenave

Monsieur le sénateur, la date d'entrée en vigueur de ces dispositions a été déterminée en concertation avec les professionnels : il ne nous semble pas opportun de revenir sur ce point.

De plus, je rappelle que, indépendamment du respect de ces critères, les constructions visées bénéficient d'une exonération de taxe foncière pouvant aller de quinze à vingt-cinq ans.

J'émets un avis défavorable sur cet amendement.