Intervention de Thomas Cazenave

Madame la sénatrice, vous avez raison, les dispositions dont il s'agit posent un certain nombre de problèmes d'application – des difficultés nous ont également été signalées –, mais il s'agit de problèmes d'application du droit existant. Les modifications que vous proposez y figurent déjà.

Pour que tout soit parfaitement clair, nous allons adresser au réseau de la DGFiP une mise au point de la doctrine fiscale : si les salles des professeurs et les locaux affectés à l'administration de ces établissements ne sont pas exonérés, les locaux affectés à l'instruction des élèves le sont.

Sur cet amendement, j'émets donc un avis défavorable.