Intervention de Christine Lavarde

Pour les écoles publiques, la situation est simple : ces établissements sont exonérés de tout type d'imposition. Le cas des établissements privés sous contrat est plus complexe.

On a commencé par les faire entrer dans la nomenclature des locaux professionnels. À cet égard, j'ai eu l'occasion de dénoncer une injustice au cours des années précédentes : lors du calcul de la valeur de référence, on n'a pas pris en compte le fait que, conformément aux principes du commodat, ces établissements n'acquittaient pas de loyer, ou bien un loyer à l'euro symbolique. Faute de disposer de loyers de référence, on les a classés dans la catégorie ENS 2, à savoir celle de l'enseignement privé à but lucratif.

Ce matin, je vous signalais que certains établissements privés avaient vu leur taxe foncière bondir de 200 % ou de 300 % : s'ils subissent de telles hausses, c'est tout simplement de ce fait, alors même qu'ils relèvent de la catégorie ENS 1.

Voilà pour les locaux à usage scolaire. Mais, vous le savez aussi bien que moi, les subtilités de notre droit fiscal sont infinies…

Ainsi, lorsqu'elle est attachée à un pensionnat, une cantine scolaire est considérée comme un local scolaire et se trouve notamment exonérée de THRS. Mais, quand elle est attachée à une école ouverte uniquement le matin et l'après-midi, la même cantine relève, dans la nomenclature de la DDFiP, de la catégorie des restaurants administratifs.

Bref, les gestionnaires des établissements d'enseignement privé n'y comprennent plus rien. Ils se demandent bien pourquoi ils doivent payer de tels montants de taxe foncière. Ils se tournent donc vers la mairie pour solliciter de l'aide via le forfait scolaire, en rappelant que la commune doit traiter tous les établissements sur le même pied, qu'ils soient publics ou privés.

Au-delà de ce sujet stricto sensu, on pourrait consacrer un Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) entier à la taxation des établissements d'enseignement sous contrat et à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.