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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 3, amendement 17
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° 17 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 60.
