Intervention de Loïc Hervé

L'amendement n° I-333 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I de l'article 1418 est ainsi modifié :

a) Les mots : « affectés à l'habitation » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'occupation par des tiers donne lieu à une contrepartie financière, le montant annualisé de celle-ci figure dans la déclaration précitée. » ;

2° La section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est complétée par un article 1418, dans sa rédaction résultant du 1° du présent article ;

3° La section IV bis du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est abrogée.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.