Intervention de Nathalie Delattre

Cet amendement vise à étendre aux locaux professionnels l'obligation déclarative prévue sur les locaux d'habitation dans le cadre de la révision des valeurs locatives.

En effet, les propriétaires de locaux d'habitation déclarent, à compter de 2023, via l'interface numérique Gérer mes biens immobiliers du site impots.gouv.fr, le statut d'occupation et l'occupant des logements qu'ils détiennent.

Ils déclareront aussi prochainement le loyer acquitté par les locataires, ce qui donnera aux services fiscaux une image fidèle et exhaustive du marché immobilier, indispensable pour engager la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.

Les défaillances du mode de collecte des loyers des locaux professionnels ont conduit, en 2022, à un premier exercice de révision sexennale largement insatisfaisant. C'est pourquoi un tel exercice a été repoussé par l'article 103 de la loi de finances initiale pour 2023.

Il est donc proposé de faire évoluer la collecte des loyers des locaux professionnels en capitalisant sur l'interface Gérer mes biens immobiliers.

Dans la mesure où les locaux professionnels apparaissent déjà dans l'onglet Gérer mes biens immobiliers, cet amendement, s'il était adopté, n'entraînerait aucune charge, ni pour les collectivités ni pour la direction générale des finances publiques. Un tel amendement a pour objet de permettre à l'administration de disposer d'une source d'informations plus fiable que les déclarations actuellement prévues par le mode d'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels.

Enfin, cet amendement tend à supprimer la section IV bis, « Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants », pour replacer l'article 1418 dans sa section originelle, « Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation ».