Intervention de Michel Canevet

La loi de finances pour 2023 a prévu de déterminer des coefficients d'actualisation des valeurs locatives pour les locaux professionnels.

Ceux qui, comme moi, ont participé aux travaux des commissions départementales des valeurs locatives se sont rapidement rendu compte que les dispositions prévues par la loi de finances étaient totalement inapplicables.

Les résultats de nos travaux ont conduit, par exemple, à envisager la baisse de la taxe foncière des commerces des zones périphériques et l'augmentation de celle des commerces de centre-ville ou des locaux scolaires. C'est totalement inacceptable.

Aussi, l'année dernière, nous avons dû reporter la mise en œuvre de la réforme, mais la loi de finances pour 2023 a prévu que celle-ci serait désormais opérationnelle en 2025.

Or nous n'avons guère avancé depuis lors, même si le Gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé de définir des critères permettant des évolutions convenables et surtout compatibles avec la réalité des valeurs locatives des locaux professionnels.

Il paraît donc souhaitable de retarder d'un an la mise en œuvre de la réforme. Dès que les critères auront été déterminés, il faudra les appliquer concrètement au sein des commissions départementales. Pour ce faire, il faudra développer des applications informatiques permettant de faire des simulations. Or, je ne vois pas comment nous y parviendrions dans les délais contraints déterminés par la loi de finances pour 2023.

La sagesse voudrait que l'on reporte la réforme à 2026.