Intervention de Loïc Hervé

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27 terdecies.

L'amendement n° I-388 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Puissat, MM. Michallet, Pellevat, Pointereau et Saury, Mme Dumas, M. Klinger, Mme Lavarde, M. J. B. Blanc, Mme Drexler, M. J.P. Vogel, Mmes Noël et Josende, M. Chaize, Mmes Chain-Larché et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent, Bouchet, Bruyen, Mouiller, Pernot, Panunzi et Brisson, Mmes Lassarade et Imbert, MM. Belin, Grosperrin, Rojouan, Bouloux, Rietmann et Perrin, Mme Gruny, MM. Piednoir, Lefèvre et Genet et Mmes Bellurot et Schalck, est ainsi libellé :

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du A du IV, les mots : « appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l'année 2017 dans l'état de vote des taux pour l'année 2018 » ;

2° Au a du 1° du 1 du B du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l'année 2017 dans l'état de vote des taux pour l'année 2018 » ;

3° Au dixième alinéa du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l'année 2017 dans l'état de vote des taux pour l'année 2018 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Savin.