Intervention de Michel Savin

La loi de finances pour 2020 a entériné et précisé les conditions et modalités d'application de la réforme de la taxe d'habitation engagée en 2017.

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) créé par fusion à compter du 1er janvier 2018 est contraint de continuer à verser aux communes anciennement membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle, dans le cadre de leurs attributions de compensation, la contrepartie prévue dans code général des impôts sans plus bénéficier de la recette de la taxe d'habitation qui justifiait ce versement puisqu'elle n'est pas intégrée au calcul de la compensation de TVA perçue par l'EPCI issu de la fusion dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation.

Cet amendement a donc pour objet de mettre un terme à la rupture d'égalité dans le traitement des collectivités locales, s'agissant de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d'habitation.

Il est cohérent avec les engagements du Gouvernement d'une compensation à l'euro près de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les collectivités.

Il y a un an, le Sénat avait déjà débattu de cet amendement, qui avait reçu un avis favorable et qu'il avait voté.

Le Gouvernement s'était engagé à régler ce problème dans l'année. Malheureusement, un an après, rien n'a été fait. La situation est toujours la même. Cet amendement vise donc à régler cette situation.