Intervention de Loïc Hervé

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27 terdecies.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1038 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Canévet et Mizzon, Mmes Gatel, Morin-Desailly, Vérien et Pluchet, MM. Sautarel et Fargeot, Mmes Romagny et Saint-Pé, M. Gremillet, Mme O. Richard, MM. Bleunven, Vanlerenberghe, Favreau, Levi, J.P. Vogel, Courtial et Wattebled, Mmes Aeschlimann, Billon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5 du K du VI de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Aux communes qui ont changé entre 2017 et 2019 d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que la hausse du taux communal de taxe d'habitation décidée à la suite de ce changement n'a pas abouti à une hausse globale du produit communal et intercommunal de taxe d'habitation sur le territoire de la commune ;

« …° Aux communes qui ont quitté entre 2017 et 2019 un syndicat de communes financé par le produit de la taxe d'habitation, dès lors que la hausse du taux communal de taxe d'habitation décidée à la suite de ce changement n'a pas abouti à une hausse globale du produit communal et intercommunal de taxe d'habitation sur le territoire de la commune. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.