Intervention de Jean-Marie Mizzon

À la suite de la suppression de la taxe d'habitation, la loi de finances pour 2022 a prévu des dérogations pour les communes.

Toutefois, les dérogations alors adoptées ne couvrent pas le cas des communes qui ont augmenté le taux communal de taxe d'habitation après avoir intégré un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sans que cette augmentation n'ait emporté de conséquence fiscale sur leurs administrés, le taux intercommunal appliqué par le nouvel EPCI étant inférieur à celui que pratiquait l'ancien.

De la même manière, elles ne s'appliquent pas aux communes qui ont intégré le taux additionnel de taxe d'habitation à leur taux communal après avoir quitté un syndicat bénéficiant d'une contribution fiscalisée.

Aussi, le présent amendement vise à prévoir, dans l'esprit des dérogations déjà accordées par le législateur, qu'une exception puisse être également appliquée aux communes ayant augmenté ce taux à la suite d'un changement d'EPCI à fiscalité propre ou d'un retrait d'un syndicat, intervenu entre 2017 et 2019.