Intervention de Martine Berthet

Cet amendement vise à permettre aux syndicats mixtes composés exclusivement d'EPCI de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales que sont la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Selon l'article 1609 quater du code général des impôts, cette possibilité est aujourd'hui réservée aux seuls syndicats mixtes composés exclusivement de communes ou aux syndicats mixtes composés de communes et d'EPCI, en remplacement de la contribution budgétaire des communes ou des communautés de communes associées.

Il s'agit donc d'étendre cette possibilité à d'autres types de syndicats mixtes.

En Savoie, par exemple, le syndicat du pays de Maurienne n'est composé que de communautés de communes. Alors qu'il a pris en charge bon nombre de leurs compétences, il ne peut pas lever de taxe directement, les communautés de communes lui reversant leur contribution budgétaire.

Une telle mesure ne coûterait donc rien à personne, mais elle constituerait une simplification bienvenue du fonctionnement des syndicats concernés.